Litige constructeur - acquereur

Sujet vu 736 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/12 à 13:58
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


charlotte, Pas-de-Calais, Posté le 24/02/2012 à 13:58
1 message(s), Inscription le 24/02/2012
Bonjour,

Je suis artisan macon depuis 30 ans
J'ai Construit une maison en 2001, les clés ont été remises au client en avril 2001, avec paiement du solde.
En mars 2011, le client a declaré que quelques joints d'une facade partaient, et a demarrait une procedure judiciaire.

Mon assurance me dit que la décennale ne rentre pas en compte mais qu'il s'agit de responsbilité contractuelle.

En janvier 2012, j'ai recu le resultat du proces, je suis condamné a payer 5000 euros (selon devis fait par le client) car je ne peux pas prouver que je ne suis pas responsable.

Puis je faire appel? Combien cela coute il?

Ce n'est pas à l'acquereur de faire la preuve de la responsabilité du constructeur dans le defaut?

Je vous remercie

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