Extension non terminée avec permis de construire

Bonjour,

Je souhaiterais avoir votre avis.

J'ai obtenu un permis de construire pour une extension sur le toit d'une maison que je possède.

Ce permis s'achève à la fin de l'année 2022, et le PLU doit changer pour 2023.

Aujourd'hui, je n'ai pas pu effectuer les travaux d'extension suite à un problème de financement.

Le permis consiste à créer une pièce sur le toit terrasse de ma maison. J'ai les moyens actuels de faire les extérieurs à savoir les murs et le toit, mais pas les aménagements de l'intérieur qui resterait dans l'état brut pour l'instant.

Ce qui me soucie c'est qu'un permis pour travaux, semble exiger ensuite une constatation d'achèvement des travaux. Ce qui ne me parait pas possible dans l'état...

Ma question :

Afin d'éviter l'extinction de la validité de mon permis de construire, ai-je je droit de ne procéder qu'à l'agrandissement extérieur sans aménager l'intérieur ?

En cas de constat ou de déclaration d'achèvement des travaux, est-ce un problème ?

Merci pour votre éclaircissement.

Bonjour,

A quelle date l'autorisation vous a été notifiée ?

La péremption intervient si vous n'avez pas commencé les travaux dans un délai de 3 ans, passé ce délai si les travaux sont interrompus plus d'une année (art. R.424-17 du code de l'urbanisme).

Pour pouvoir déclarer l'achèvement et la conformité des travaux, ces derniers doivent être... achevés et conformes à l'autorisation. Le récolement des travaux n'est pas obligatoire et dépend de la nature des travaux et la localisation du terrain (voir R.462-7). En cas de visite l'aménagement intérieur ne fait pas partie du récolement (R.462-8).

Bonjour Bibi-retour,

Merci pour votre réponse.

En décembre 22 , cela fera deux ans que le permis de construire a été accordé.

Donc si je comprends bien, il me reste une année de prolongation?

Je vais donc voir pour faire déjà les extérieurs dans un premier temps. L'aspect sera conforme. Ensuite, je ferai donc l'aménagement intérieur.

Merci encore.

Salutations.

Ma question concernait la date de notification de l'arrêté de PC. Faut-il donc comprendre qu'elle est intervenue en décembre 2020 ?

Bonjoiur,

Ceci dit le permis ne concerne pas les aménagements intérieurs qui ne sont pas déclarables.