Declassement terrain constructible

Sujet vu 2889 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/08 à 19:11
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction

jeanpierres, Var, Posté le 18/11/2008 à 19:11
3 message(s), Inscription le 18/11/2008
j'ai acheté au prix fort un terrain constructible
après 5 ans de crédit, j'ai voulu construire mais on m'a opposé que le terrain était devenu zone verte, comme les habitations environnantes, lors de l'établissement du POS. Décision reconduite à chaque nouveau POS.
la mairie a tous les droits en matière de classification de terrains sur sa commune, c'est la loi, mais ne doit-elle pas justifier certaines décisions lorsqu'elle fait perdre beaucoup d'argent à un propriétaire, d'autant plus qu'aucun aménagement communal n'a été entrepris près de ce terrain.
N'y a t'il pas des limites juridiques qui empêchent un tel abus de pouvoir? car lorsque j'ai acheté mon terrain, la mairie était tout à fait d'accord pour qu'une maison y soit construite et elle avait dû s'assurer auprès des différents organismes que les conditions requises étaient bien réunies, qu'est-ce qui peut autoriser un tel revirement de décision qui est une vrai catastrophe pour un particulier.
merci pour votre réponse

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augustin, Aude, Posté le 26/11/2008 à 21:00
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
la révision du POS (PLU ???) a du faire l'objet de publicité et d'un recueil de doléances auprès d'un commissaire enquêteur. Vous êtes vous manifestés à ce moment ?

jeanpierres, Var, Posté le 26/11/2008 à 22:26
3 message(s), Inscription le 18/11/2008
merci de votre réponse.
oui, j'ai rencontré lors du dernier changement de POS un commissaire enquêteur qui nous a confirmé qu'il ne voyait aucune raison pour que ce terrain ne redevienne pas constructible, car il possède l'électricité, le téléphone, l'eau par forage, la mairie m'a même proposé l'eau de la ville moyennant finances. Et pourtant j'ai essuyé un refus de la Mairie, refus non motivé.
la raison de ce refus qui, bien sûr n'est pas officielle et impossible à prouver, nous a été donné par une agence du village, nous avons pour voisin un copain du maire que la présence d'un nouvel arrivant dérange, d'où ce classement en zone verte qui n'a rien d'utile pour le village.
il doit bien y avoir dans le droit français une loi qui protège les propriétaires et évitent ainsi par des décisions abusives de les déposséder de leurs biens. j'ai payé plein pot mon terrain, rien ne justifiant ce déclassement, il doit bien exister un moyen de récupérer mon bien! peut-être peut-on se diriger vers une notion de spoliation, d'abus de pouvoir?


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