Declaration préalable tacite

Sujet vu 1095 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/10 à 16:09
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


william84, Vaucluse, Posté le 09/03/2010 à 16:09
13 message(s), Inscription le 09/03/2010
Bonjour,
Nous avons déposer un dossier de déclaration préalable le 29 Janvier 2010 pour une extension par surélévation de 4m² environ.
Le délai d'instruction d'un mois courrait donc logiquement jusqu'au 28 Février. N'ayant rien reçu ce jour la nous bénéficions donc d'une non-opposition tacite.
Nous avons reçu une opposition de la mairie le 1er Mars.
La mairie ne veut pas nous donner de certificat de non opposition et se renseigne pour faire annuler le permis tacite par le biais de la justice.
Comment cela est-il possible? le recours de la mairie est-il recevable?
Merci d'avance

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