Construction logement social

Sujet vu 333 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/11 à 14:34
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Joseph, Gard, Posté le 03/08/2011 à 14:34
1 message(s), Inscription le 03/08/2011
Bonjour,

Suite à un dépôt de permis de construire pour 2 logements, je viens de recevoir un refus pour 2 motifs. 1) il n'est pas mentionné qu'au moins 1 des 2 logements est à but social 2) non respect des distances entre bâtiments. J'ai donc rencontré le chargé de l'urbanisme de la mairie pour l'histoire du social qui m'a présenté l'article du PLU:
Dans les secteurs délimités au titre de l'article L 123-2-d du Code de l'Urbanisme et figurant sur
le plan « Servitude de Mixité Sociale » tout programme de logement doit comprendre au moins
vingt-cinq pour-cent (25 %) de logements locatifs sociaux.
.
Un ancien employé de la mairie me dit que le social ça ne concerne pas le particulier. Si ça apparaît sur le PLU je pense que tous le monde est concerné ?
Merci beaucoup pour vos réponses.

Cordialement.

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