Construction illégales sanctions

Sujet vu 941 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/11 à 12:03
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Michèle, Alpes-Maritimes, Posté le 23/02/2011 à 12:03
12 message(s), Inscription le 26/01/2011
Bonjour,

Ayant eu l'information que les auvents d'une maison qu'on doit acheter ont été construits illégalement, une partie en 2003 et une autre en 2009 mais reliées, et que le propriétaire a reçu un arrêté d'opposition à sa demande de régularisation effectuée un mois avant la signature définitive de l'acte, on voudrait savoir avant de signer, si une poursuite pénale sera effectuée à l'encontre du propriétaire par l'urbanisme puisque dans l'arrêté il est confirmé qu'il y a infraction au permis de construire car l'ensemble est de 32 m2 (article R.421-14 a) du code de l'urbanisme. Et en plus, une partie est éloigné de 9mètres du voisin et il faut 10 mètres pour POS.
Et quelles seront les conséquences ? Y-at-il prescription pour 2003 ?
Il a fait aussi ses terrasses en 1995 autour de la maison sur des canalisations d'égoûts qui passeraient dessous. La mairie fait entendre qu'elle veut faire supprimer ces terrasses . Le problème est que toutes portes fenêtres du salon donnerait directement sur la terre et on ne pourrait plus sortir. Est-ce qu'il est normal que la mairie supprime tout au lieu de suggérer de faire des regards pour accéder aux canalisations ce qui permettrait de garder le carrelage aux abords des porte fenêtres.
Tout cela est dommage car cette maison avait un certain charme, mais à présent on est très ennuyés pour prendre notre décision.
C'est urgent, merci d'avance votre réponse

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amatjuris, Posté le 23/02/2011 à 13:07
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en matière d'urbanisme la prescription pénale est de 3 ans et la prescription civile de 6 ans.
cdt

Michèle, Alpes-Maritimes, Posté le 23/02/2011 à 14:19
12 message(s), Inscription le 26/01/2011
Merci, mais comment savoir si prescription pénale ou civile ?
Et est-ce qu'il y aura poursuite de la part de l'urbanisme à la suite de l'arrêté de refus ?

Je suis un peu perdue...

amatjuris, Posté le 24/02/2011 à 12:11
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le point de départ des délais est en principe la date d'achèvement des travaux attestés par des factures.
au-delà de 3 ans vous ne risquez pas d'amende pénales.
au-delà de 6 ans (ou 10 ans j'ai un doute) vous ne risquez plus rien.
jusqu'à l'achèvement du délai le plus long l'administration peut demander la démolition si un permis de régularisation n'est pas possible.
selon ce que vous écrivez trouvez une autre maison car c'est la responsabilité du propriétaire en titre qui sera éventuellement recherchée et cette construction a l'air d'avoir été construite sans se soucier de la réglementation donc d'autres surprises sont possibles.
il n'est pas interdit de construire au-dessus de réseaux souterrains mais il faut permettre l'accès des regards existants.

cdt

Michèle, Alpes-Maritimes, Posté le 24/02/2011 à 19:43
12 message(s), Inscription le 26/01/2011
Merci pour les infos et les conseils. Nous allons réfléchir.
cdt


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