Cerficat de non conformité

bonjour

avec ma copine on achète une maison construite en 97.a l’époque le propriétaire a eu un certificat de non conformité car il a pas pu faire un garage qui était dans le projet initial. j'aimerai savoir si ça peut me créer un souci par la suite . plus tard en plus j'aimerai faire un garage.

merci et bonne soirée

Bonjour,
L'ancien propriétaire aurait pu déposer un permis modificatif et ainsi régulariser la situation.
Durant les délais d'acquisition vous pouvez lui imposer la démarche ou prévoir vous-même cette régularisation sous condition suspensive.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

ok merci

Bonjour,
Il en va de la responsabilité du notaire rédacteur de l'acte de vous éclairer sur la situation administrative du bien que vous projetez d'acquérir.
Une régularisation de la situation, comme l'indique @moisse est plus que souhaitable avant l'achat.
Cordialement