Assainissement dans lotissement privé

Sujet vu 836 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/10 à 16:23
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


TARASZEWSKI Roland, Guadeloupe, Posté le 24/05/2010 à 16:23
2 message(s), Inscription le 22/05/2010
Bonjour,
Peut-on se défendre contre un maire qui menace de promulguer un arrêté de mise en demeure pour installer une station d'épuration manquante dans les
travaux prévus d'un lotissement privé, si la plainte déposée contre lui n'est pas retirée ? Merci.

Roro

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