Accessibilite pour personnes handicapes

Sujet vu 371 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/02/08 à 22:50
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


findus, Posté le 29/02/2008 à 22:50
3 message(s), Inscription le 29/02/2008
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Si quelqu'un peut me répondre : suite à un dépôt de permis 11 janvier 2007, construction de 3 logements en vue location,permis delivré le 11 AVRILE 2007 achèvement des travaux 15 FEVRIER 2008.
Pour obtenir conformité la mairie me demande une attestation pour l'accessibilité aux personnes handicapées, article R111-19-21.
Question : si je fais passer un contrôleur technique pour obtention attestation, et que c'est négatif (par ex largeur des portes)quelles conséquence ?
Est-ce que le maire peut refuser la conformité ?si je peux toujours les louer or 15 mars les baux sont signes autrement pour urbanisme tous OK,je n'ai toucher aucune aide
Merci et à+

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