accès à une porte piétonne

Bonjour,

J'ai acheté une maison résultant d'une division (il y avait deux maisons sur une même parcelle). La maison que j'ai achetée était en fond de parcelle et n'était accessible à l'origine que par l'entrée de la maison en façade. Une porte d'entrée a donc été crée par la suite dans le mur de clôture pour un accès privatif. Or cette porte d'entrée (accès piéton) donne directement sur des emplacements de parkings. Il n'y a ni trottoir, ni espace suffisant entre ces parkings et ma porte d'entrée. Les voitures garées sur le parking en gênent donc notablement l'accès.

Suis-je en droit de demander à l'urbanisme d'aménager le parking devant chez moi pour avoir un minimum d'espace pour faciliter l'accès à ma porte d'entrée et la sécurité, du fait de l'absence de trottoir entre la porte piétonne et le parking ?

Par avance, merci beaucoup. Bien cordialement.

bonjour,

vous avez acheté un bien issu d'une division, dans cette situation, l'article 684 du code civil indique :

Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

lorsque vous avez acheté le bien, pour éviter que votre terrain soit enclavé, vous avez dû obtenir, en application de l'article ci-dessus une servitude de droit de passage fixant les conditions du passage.

dans ces condtions, votre commune n'a aucune obligation de réaliser un accès sur la voie publique.

salutations