Choix de la Région :
Vente extracommunautaire - régime micro-entreprise
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
| Damien85 Nouveau membre Inscrit : 04/07/2008 Messages : 1 |
Le 04/07/2008 15:14 |
| Bonjour,
J'ai crée une entreprise de vente à distance de marchandise pour les particuliers sous régime fiscale Micro entreprise exonéré de TVA. Il m'arrive d’expédier des colis en Europe "intracommunautaire" ainsi que la Suisse "extracommunautaire". Le client Paye t-il la TVA (celle de son pays) pour un envoi extracommunautaire ayant un régime fiscale ou la TVA n'est pas applicable. Car un client m'a faire savoir qu'il avait payé la TVA Suisse. Est ce une erreur de la part de la douane Suisse, l'indication TVA non applicable, art 293 B du CGI est indiquée sur mes factures. Merci pour votre réponse. |
Classement : Droit comptable & fiscal > TVA
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 04/07/2008 15:14 |
| Salut, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| M_Guet Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 08/07/2008 Messages : 3 |
Le 08/07/2008 17:28 |
| Bonjour,
l'article 293B du CGI n'a aucune valeur en Suisse où c'est la TVA locale qui s'applique et est perçue par les Douanes lors de l'importation auprès de vos clients (la Suisse ne fait pas partie de l'Union Européenne). Et ce sera le cas pour tous vos clients hors UE... Cdlt MGuet |
PAGE : [ 1 ]
