Testament olographe et notaire
| Hconstant Nouveau membre Inscrit : 20/06/2010 Messages : 2 |
Vu 703 fois Vienne, Le 21/06/2010 22:25 |
| Bonjour,
quels sont les obligations d'un notaire, dépositaire d'un testament olographe. Y a t-il des délais légaux pour informer les héritiers réservataires, le passage par un notaire est il nécessaire sachant qu'il y a un legs extérieur à la famille et contesté en justice par les héritiers réservataires; merci |
Classement : Droit comptable & fiscal > TVA
