Taxe valeur ajoutée a 5.5%

Sujet vu 1723 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/11 à 14:30
> Droit Comptable & fiscal > TVA


dnp83, Var, Posté le 26/09/2011 à 14:30
1 message(s), Inscription le 26/09/2011
Bonjour,

Nous sommes une societe de sablage hydrogommage et nous effectuons également du nettoyage de façade exterieur et de toiture ainsi que l'application de traitement de protection type hydrofuge. Nous aimerions savoir si la TVA a 5.5% peut s'appliquer pour les particuliers ou professionnels pour un nettoyage de façade exterieur ou toiture de plus de 2 ans mais aussi pour les traitements?
Est ce considéré comme un ravalement?
Merci

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/10/2011 à 10:50
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour , Quelle que soit la nature des travaux réalisés sur des constructions achevées depuis plus de 2 ans (particuliers ou professionnels) , le taux de la TVA est de 5,5 % à condition qu'il ne s'agisse pas de travaux de construction neuve et en tenant compte de certains travaux exclus comme , prestations sur piscine , sur chemeins etc...voir doc en ce sens sur www.impot.gouv.fr

Attention il est très important de faire établir des attestations par les clients certifiant la date d'achèvement pour , en cas de contrôle et fausse déclaration , leur faire supporter le rappel.


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