Est-ce que ma succursale est un établissement stable

Sujet vu 2131 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/11 à 02:51
> Droit Comptable & fiscal > TVA


jean, Paris, Posté le 10/11/2011 à 02:51
3 message(s), Inscription le 10/11/2011
Bonjour,

Comment savoir si ma succursale est un établissement stable ou pas?
Ma succursale est située en France et à la meme activité économique que ma société mère ( vente de machines + SAV).

Merci pour votre réponse.

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mguet, Val-de-Marne, Posté le 10/11/2011 à 16:42
18 message(s), Inscription le 26/10/2011
Bonjour,

si votre succursale a les moyens d'exercer une activité économique, ce qui semble bien être le cas dans votre descriptif, elle est considérée comme établissement stable au regard de la TVA.

Cette réponse est brève mais pourrait aussi prendre 3 pages, le sujet étant fort discuté...

Bien à vous.
MGuet

jean, Paris, Posté le 11/11/2011 à 01:50
3 message(s), Inscription le 10/11/2011
Merci pour votre réponse.


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