Relance de facture pour defaut de tva

Sujet vu 1708 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/11 à 19:56
> Droit Comptable & fiscal > TVA


jeannot, Gironde, Posté le 22/11/2011 à 19:56
1 message(s), Inscription le 22/11/2011
Bonjour,

Suite à la construction de ma residence principale en octobre 2007, j'ai fais le choix de faire installer une climatisation reversible dans les deux étages.
J'ai signé un devis d'un montant de 16 000€ avec une tva de 19.6 suite au travaux effectués j'ai donc recu une facture que j'ai payé par un crédit mais qui ne correspondait pas au devis puisqu'il apparaissait un tva à 5.5 pour le rdc et une tva à 19.6 pour l'étage soit un total de 14500€ .
Aujourd'hui, soit 4 ans aprés j'ai recu une lettre avec acusé de réception de la part de l'entreprise me demandant de payer sous huitaine la différence de tva soit 1500€ sous peine de poursuites judiciaires de plus il était joint au courrier un fausse facture de 16000 € comprenant uneTVA a 19.6 pour la totalitée des travaux et stipulé " certifié conforme à l'originale " .

Ma question est : dois-je vraiment payer cette facture

Merci

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pat76, Paris, Posté le 23/11/2011 à 15:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l'entrepreneur dans laquelle vous l'informer que vous avez pris connaissance de sa demande et que vous laisserez le soin à la juridiction compétente de trancher le litige.

Vous précisez que vous ne manquerez pas de faire remarquer au juge qui présidera qu'il y a prescription concernant la réclamation de paiement au visa de l'article L 137-2 du Code de la Consommation.

Vous lui indiquez que le juge appréciera les deux factures celle qui vous a été remise avec deux taux de TVA différents (5,5 et 19,6 %) et celle qui vous est adressée 4 ans plus tard avec un seul taux à 19,6%.

Vous ajoutez que vous estimez ne plus rien lui devoir et que c'est avec une grande impatience que vous attendez son assignation devant une juridiction.

Vous lui précisez, que vous ne manquerez pas de lui réclamer dans le cas où vous seriez obliger d'être présent devant un Tribunal , des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Vous garderez une copie de votre courrier.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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