Redressement ir, tva dûe même pour petite activité dissimulée?

Sujet vu 1628 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/07 à 18:56
> Droit Comptable & fiscal > TVA


Sascha_old, Posté le 19/10/2007 à 18:56
2 message(s), Inscription le 19/10/2007
Bonjour,

je fais l´objet d´un examen contradictoire de ma situation fiscale personnelle.
Ayant eu une activité commerciale non déclarée, on va me réclamer l´impôt sur le revenu correspondant au résultat (bénéfice) assorti des intérêts de retard et d´une majoration de 80 % javascript: Jusque là, je savais à quoi m´attendre...

Par contre, on m´annonce que la TVA me sera réclamée sur le chiffre d´affaires généré, assortie elle aussi des intérêts + 80 % de majoration !!! Or je n´ai absolument pas dépassé le montant (76000 environ il me semble) de CA où toute petite entreprise individuelle bénéficie, quant à elle, de plein droit, d´une franchise en TVA javascript:

Quelqu´un saurait-il me renseigner sur ce que je peux éventuellement faire d´un point de vue légal? Quel est le texte de loi qui précise que dans le cadre de travail dissimulé, la franchise ne s´applique pas??

Merci d´avance pour vos réponses!!

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papa tango charly_old, Posté le 19/10/2007 à 20:39
169 message(s), Inscription le 10/10/2007
dans le cas de travail dissimulé, aucune franchise n'est prévue par le code général des impôts...
et c'est bien normal: sinon, pourquoi les autres qui se cassent le tronc à faire les démarches nécessaires et à respecter leurs obligations, le feraient-ils ????

et pour les péna de 80%, ce n'est pas cher payé; cela peut aller jusqu'à 150% !!!! et une assignation au pénal...

quand on joue, on accepte de gagner; il faut aussi accepter de perdre et d'en payer le prix !


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