Quel taux de tva faut il appliquer pour un garage privatif

Sujet vu 10357 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/08 à 18:03
> Droit Comptable & fiscal > TVA


raoullebouc, Posté le 14/02/2008 à 18:03
9 message(s), Inscription le 14/09/2007
Bonjour.
Quel taux de TVA dois je appliquer pour la construction d'un garage privatif ? Si j'applique un taux de TVA à 5.5% et que je suis controlé et que les impots estiment que j'aurais dû appliquer la TVA à 19.6% qui est redevable de la TVA manquante ?
Merci de me répondre , j'ai entendu divers sons de cloches et je ne sais plus .

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Erwan, Posté le 18/02/2008 à 21:04
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

s'il y a redressement, c'est vous qui serez redevable de la TVA manquante, puisqu'au final c'est vous le consommateur de la prestation.

D'une manière générale, la TVA à 5.5% concerne la rénovation et la restauration. Dès qu'il y a construction ou reconstruction , c'est 19,6%.

Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 20/02/2008 à 17:17
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
s'agisssant d'une construction neuve ou de l'extension (en m² ) d'une maison ancienne (demande de permis ou autorisation de travaux à faire ) le taux ets malheureusement de 19 % .

si le maçon qui vous construira ce garage vous fait payer 5 % il doit vous deamnder de signer une attestation qui vous engage .......In finé il pourra vous demander de lui rembourser le complément de tva qu'il devra payer

Thierry Nicolaïdès

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Robur

Jeanvadim, Val-d'Oise, Posté le 27/02/2013 à 11:54
1 message(s), Inscription le 27/02/2013
Bonjour on doit demolir une veranda en suit on fait construir une autre a la place on voulez savoir a combien la TVA et applique?merci pour votre repons...

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 01/03/2013 à 14:51
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Travaux en extérieur au taux réduit 5.5% : balcons, loggias, terrasses et vérandas.

Taux normal : installation par construction ou extension d’une véranda, d’un balcon, d’une loggia, d’une terrasse bsauf dans la limite de 9 m² (augmentation de la SHOB ou de la surface au sol)

Cordialement


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