Numéro de tva intracommunautaire

Sujet vu 3351 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/08 à 12:43
> Droit Comptable & fiscal > TVA


GUP, Posté le 04/02/2008 à 12:43
1 message(s), Inscription le 04/02/2008
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un local commercial et bailleur particulier. Le contrat de bail est soumis à TVA.
Mon locataire (SARL) me demande des factures avec mon numéro de TVA intracommunautaire. Est-ce qu'un particulier à un numéro de TVA inttracommunautaire? Si oui, comment puis-je me le procurer?

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reno_8, Loire-Atlantique, Posté le 05/02/2008 à 21:35
124 message(s), Inscription le 26/11/2007
vous n'êtes pas en entreprise donc pas de numéro attribué, vous ne pouvez pas facturer avec de la tva,
un particulier ne peux pas facturer la tva.

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Responsable en cabinet d'expertise comptable, compétence comptable, fiscale, sociale, juridique pour entreprise et particulier

Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 22/02/2008 à 10:06
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
première question?


la location est une activité civile , non redevable de la TVA sauf si le locataire commerçant vous a demandé de soumettre le bail à la TVA ( lire votre bail )

Dans ce cas , vous devez aller au centre des impôts qui vous attribuera un n° de tva intracommunautaire.

vous devrez alors déclarer la tva encaissée et la reverser au fisc

Thierry Nicolaïdès

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Robur


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