Facturation de la tva à 7% sur les 4 derniers mois en 2011
| manel Nouveau membre Inscrit : 26/01/2012 Messages : 1 |
Vu 525 fois Yvelines, Le 26/01/2012 10:18 |
| Bonjour,
J’ai signé un contrat d’un an dans une résidence étudiante (de septembre 2011 jsq aout 2012) et quand je me suis fais embauché derrière mon stage j’étais obligé de partir après 6 mois de résidence. Les tarifs de la résidence avec TVA 5.5% : De 4 à 6 mois : 560 euros De 11 à 12 mois : 520 euros Les tarifs de la résidences avec hausse de TVA 7% : De 4 à 6 mois : 567 euros De 11 à 12 mois : 527 euros Donc en partant de la résidence on m’a demandé de payer la différence des mois derniers pour respecter la période de résidence qui n’a pas dépassé les 6 mois. Le souci c’est qu’il veulent me facturer la période de septembre, octobre , novembre et décembre avec la TVA à 7% c'est-à-dire qu’ils ont fait la différence comme suit : Septembre 567-520(somme réglé en septembre) =47 Octobre 567-520(somme réglé en octobre)=47 Novembre 567-520(somme réglé en Novembre)=47 Décembre 567-520(somme réglé en Décembre)=47 Janvier 567-527(vu qu’on a appliqué la loi et j’ai réglé le loyer avec les nouveaux tarifs) =48 Février 567 (le dernier mois) La question est : Est ce qu’ils ont le droit de me facturer la différence tel que je vous ai expliqué sur la période où la TVA était seulement à 5.5% ? Merci |
Classement : Droit comptable & fiscal > TVA
| easy entreprise Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/04/2012 Messages : 24 |
Le 13/05/2012 20:22 |
| Bonsoir,
Bien sur que non et pendant qu'on y est qu'il facture la tva à 25% à venir dans 5 ans ;-) La tva est a 5.5 jusqu'au 31 décembre 2011, ils ne peuvent être au dessus de la loi |
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