Je desir vendre ma maison

Sujet vu 1063 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/08 à 09:43
> Droit Comptable & fiscal > TVA


pietroucho, Posté le 28/05/2008 à 09:43
1 message(s), Inscription le 28/05/2008
j ai construit moi meme ma maison debut des travaux en 2000 il s agit d une renovation la valeur estime est de 280 000 euros suije assujetis a la tva

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novice43, Posté le 30/05/2008 à 18:18
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour,

Pour être assujetti (payer) à la TVA, il faut être considéré comme ayant une activité commerciale dans la vente de biens ou de services. Etre patron en somme. La Tva n'entrant que dans le champ de l'activité de l'entreprise.

Vous désirez vendre une maison à titre personnel, il n'y a pas de TVA sur la vente de biens immobiliers privés si ce n'est les différentes taxes que vous prélevera l'agence immobilière si vous passez par eux ainsi que les frais du notaire (dont une partie revient à l'Etat)

cordialement,


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