Deficit du solde de tva et dissolution eurl

Sujet vu 2238 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/11 à 11:28
> Droit Comptable & fiscal > TVA


olicir, Loire-Atlantique, Posté le 27/11/2011 à 11:28
1 message(s), Inscription le 27/11/2011
Bonjour,
Gérant d'une EURL possédant un local commercial acquis en juin 2004( sans opter pour le régime de la TVA à l'achat), j'ai loué ce local pendant 6 ans ( 2005-2011 ) avec un loyer soumis à TVA à un professionnel.

Mon locataire ayant décidé de ne pas reconduire le bail, j'ai mis en vente ce bien et je compte dissoudre l'EURL dès la vente réalisée.

Ma question porte sur le déficit de TVA durant cette période car j'ai collecté beaucoup plus de TVA que je n'en ai déduit.

Puis-je me faire rembourser le solde de TVA découlant de ce déséquilibre ?
Dans l'affirmative, quelle est la procédure à suivre ?

Merci pour votre réponse.

Salutations

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mguet, Val-de-Marne, Posté le 30/11/2011 à 16:21
18 message(s), Inscription le 26/10/2011
Bonjour,

la TVA sur les biens immobiliers est une question d'option...à prendre ou à ne pas prendre dès l'achat du bien.

Vous avez mal opté...ou plutôt opté mal ...deux fois, surtout si vous avez loué des locaux "nus".

Je crains que vous ne puissiez vous en prendre qu'à vous même...ou encore aux conseils que vous avez pris dès l'achat du bien.

Vous ne prîtes pas de conseil?

Bien à vous.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 30/11/2011 à 18:18
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Les TVA collectée l'est pour le compte Trésor Public. Ce n'est donc pas vous qui la payez.

Si elle excède la TVA récupérable, vous êtes débiteur envers ce dernier de la différence.

Dans le cas contraire, vous pourrez lui en demander le remboursement, justificatifs à l'appui, autrement dit comptabilité à jour, ce que vous devriez avoir puisque vous allez procéder à une dissolution et une liquidation de l'EURL.

Cordialement

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/01/2012 à 12:38
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour , Apparemment vous avez acquis le local aux droits d'enregistrement et vous l'avez loué à usage professionnele en optant pour la TVA . Ce que vous dites est effectivement assez incongru comme le dit fort justement Alterego , vous devez en fait de la TVA au Trésor puisque vous en avez facturé plus que vous ne pouvez en déduire . Cela figure par ailleurs si vous déposez des déclarations BIC en Passif TVA , à moins que vous ne soyez aux revenus fonciers ?
A votre place je ferais silence en espérant que le fisc s'endorme jusqu'à la prescription qui est déjà acquise pour les 3 premières années ( prescription 31/12/2012 pour TVA due en 2009,2010,2011 et 2012)
Si vous déposez des déclarations BIC 2035 le passif du bilan correspondant à de la TVA prescrite peut être qualifié d'un profit sur le Trésor augmentant votre résultat du 31/12/2011 si le fisc ne continue pas à dormir . Mais pas d'inquiétude , il ont de fort soporifiques .


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