Tva à 5,5% comment se fait le remboursement?
| boby317 Nouveau membre Inscrit : 17/02/2010 Messages : 1 |
Vu 576 fois Moselle, Le 17/02/2010 09:43 |
| Bonjour,
nous sommes une entreprise allemande spécialiste dans le photovoltaique, nous sommes entrain de créer notre filiale en France. En France les particuliers peuvent bénéficier de la tva à 5,5 si la maison est agée de plus de deux ans. Au niveau de la tva comment cela se passe t il, le fournisseur facture tva à 19;6%? nous nous facturons à 5,5%? et nous nous faisons rembourser les 14% ou comment cela se passe t-il? Cordialement Fabrice |
Classement : Droit comptable & fiscal > TVA
