Tva à 5,5% comment se fait le remboursement?

Sujet vu 1006 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/10 à 09:43
> Droit Comptable & fiscal > TVA


boby317, Moselle, Posté le 17/02/2010 à 09:43
1 message(s), Inscription le 17/02/2010
Bonjour,

nous sommes une entreprise allemande spécialiste dans le photovoltaique, nous sommes entrain de créer notre filiale en France. En France les particuliers peuvent bénéficier de la tva à 5,5 si la maison est agée de plus de deux ans. Au niveau de la tva comment cela se passe t il, le fournisseur facture tva à 19;6%? nous nous facturons à 5,5%? et nous nous faisons rembourser les 14% ou comment cela se passe t-il?


Cordialement
Fabrice

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