La rupture du contrat de travail d'un salarié étranger

Sujet vu 967 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/11 à 19:17
> Droit des étrangers > Travailler en France


sam17390, Charente-Maritime, Posté le 01/08/2011 à 19:17
2 message(s), Inscription le 23/11/2010
Bonjour,

voici mes questions concernant la rupture du contrat de travail d'un salarié étranger suite à sa situation irrégulière (faux papiers, non renouvellement de titre autorisant l'exercice d'une activité salariée en France etc.)

1) Concernant la rupture du CDI, au regard des différentes jurisprudence que j'ai pu lire, il en ressort que l'employeur n'aurait aucunement l'obligation de suivre la procédure de licenciement qu'il ai eu connaissance ou non de la situation irrégulière antérieurement ou postérieurement à l'embauche.

La connaissance de l'employeur ne pouvant remettre en cause que le caractère réel et sérieux du licenciement.

Avez vous les référence d'un arrêt de la Cour de Cassation qui énoncerait le contraire. Dans la négative que conseillerai vous à un employeur qui souhaiterai mettre un terme au contrat alors que:

- connaissait la situation du salarié étranger (exemple : production de faux papiers à l'embauche ) ? ou,

- n'aurait pas respecter son obligation préalable à l'embauche d'envoi copie du titre autorisant l'exercice d'une activité salariée en France


2)Concernant la rupture du CDD, quel est le motif de la rupture (je n'ai pas trouvé de jurisprudence sur ce point) sachant que :

- le CDD ne peut être rompu de manière anticipée en commun accord des 2 parties,

- ou bien faute grave (sachant que pour le moment à ma connaissance il n'y a pas d'exemple de jurisprudence énonçant que la présentation de faux papiers à l'embauche peut être considérée comme une faute grave)

Je vous remercie, par avance, des quelques minutes que vous aurez prises à lire ce courriel.

Cordialement,

Samuel

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julius, Calvados, Posté le 02/08/2011 à 09:45
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

Je vous invite à lire la décision suivante , et d'en tirer les conséquences:

N° de pourvoi: 08-42100 du 08/12/2009
(source légifrance)

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


sam17390, Charente-Maritime, Posté le 02/08/2011 à 13:30
2 message(s), Inscription le 23/11/2010
merci pour l'information étant un temps sois peu "informé" en la matière, je suis bien évidement au courant de cet arrêt.


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