Refus changement de statut

Sujet vu 1908 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/11 à 12:58
> Droit des étrangers > Travailler en France


natakom, Hauts-de-Seine, Posté le 30/06/2011 à 12:58
3 message(s), Inscription le 30/06/2011
Bonjour,
Je suis de nationalité russe et je suis entrée à territoire Française en 2004 en situation régulière comme étudiante J'ai obtenu 2 diplômes : licence et maitrise Il y a 2.5 mois j'ai déposé avec ma société une demande de changement de statut pour le "salarié" en vue mon contrat CDI. Après le refus de ma demande j'ai déposé le recours auprès le tribunal administratif avec mon avocat. La date d'audience pour le jugement au fond va avoir lieu que en mois de novembre-décembre. Le problème est que ma carte expire le 15 septembre. Est-ce que je peux quand même déposer le dossier pour demander la naturalisation (j'ai le logement, CDI, 7 ans régulier en France et 2 diplômes françaises) et en cas de refus de changement de statut puis-je demander la régularisation par le travail ou par la vie commune (mon copain est français mais pas encore divorcé mais on vie ensemble). Merci pour votre réponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/06/2011 à 14:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La régularisation par le travail, c'est ce que vous êtes en train de faire.
Pour la vie commune, il faut soit un mariage soit un PACS au minimum

Difficile de faire une demande de naturalisation où vous devez prouver des revenus stables (au moins sur un an) en arguant d'un CDI puisque vous n'avez pas le droit de travailler à temps complet. Logiquement, sauf à être dans l'illégalité, le CDI en question n'est qu'un projet et vous ne travaillez pas avec ce CDI

Il y a forcément un motif au refus.

natakom, Hauts-de-Seine, Posté le 30/06/2011 à 17:45
3 message(s), Inscription le 30/06/2011
Merci pour votre réponse.
Concernant mon CDI j'y suis actuellement en temps partiel et justement on a déposé la demande de changement de statut pour le temps plein. C'est à dire je peux déposer ma demande de naturalisation avec mon contrat existant à temps partiel et avec la promesse d'embauche de mon employeur à temps plein. Je ne sais pas juste si ce sera possible car le dossier j pourrai déposer en mois d'aout et ma carte expire en mois de septembre.
Connaissiez-vous peut être des association sur Paris ou Haute-de-Seine qui peuvent m'aider dans mes démarches?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/06/2011 à 18:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Cimade

natakom, Hauts-de-Seine, Posté le 07/07/2011 à 14:19
3 message(s), Inscription le 30/06/2011
Merci encore une fois pour le renseignement.
Entre temps j'ai encore une question apparue. Pour le moment j'attends l'audience pour le jugement de refus d'autorisation de travail en mois de décembre (en sachant que ma carte expire en septembre), mais il y a 1 mois j'ai déménagé à 92 et j'ai trouvé une autre société qui est prête de m’engager. Est-ce que je peux aller à la préfecture de 92 (Nanterre) pour déposer nouvelle demande de changement de statut avec la nouvelle entreprise ou c'est mieux de rester à Paris (je peux garder l'adresse la bas car j'ai été hébergé) et déposer la nouvelle demande la-bas? En sachant que le patron de l'entreprise pour laquelle j'ai eu le refus est prêt à attendre le jugement (car c'est un ami de mon copain))), donc je ne risque pas et j'attends la décision de la cour administratif.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

morcheeba, Paris, Posté le 27/08/2011 à 17:55
2 message(s), Inscription le 30/07/2011
Bonjour,
Pouuriez-vous svp me dire si vs avez choisi de déposer une nouvelle demande sur Nanterre ? car jai le méme problème et je souhaiterai trouver une solution.

Merci d'avance!


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