Peut on etablir une facture pour des prestations de plus d un an

Sujet vu 620 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/10 à 16:29
> Droit des étrangers > Travailler en France


blanc, Dordogne, Posté le 04/04/2010 à 16:29
1 message(s), Inscription le 04/04/2010
Bonjour,
je viens de recevoir une facture pour des prestations qui etaient gratuites au depart,par accord verbal .ces prestations ont durees 3 ans et a moitie faites. je suis artisan et vu que je change de donneur d ordres ce dernier m envoie une facture.a t il le droit?

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