Demande carte de resident, redevance omi

Sujet vu 2678 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/10 à 21:47
> Droit des étrangers > Travailler en France


ali78, Yvelines, Posté le 27/08/2010 à 21:47
1 message(s), Inscription le 27/08/2010
Bonjour,

Je suis d’origine roumaine, j’habite et travaille en France depuis 5 ans. J’ai un titre de séjour vie privée et familiale qui donne le droit de travailler en France. Ayant un CDI depuis 2 ans je me suis présenté à la préfecture avec un dossier pour une demande de carte de résident (10 ans). La préfecture ma donné un formulaire d’engagement de versement de la redevance OMI, par lequel mon employer doit s’engager a payer une taxe de 1612€ car il emploie un étranger. ça fait 5 ans que je travaille en France et c 'est la première fois que j'attende parler de cette taxe. Je voudrais avoir plus des renseignements concernant cette taxe et aussi que ce passe t-il si mon employeur refuse de la payer. Est que je risque de perdre mon emploi dans ce cas la?
Merci pour vos conseils.

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maniongui, Seine-et-Marne, Posté le 12/10/2010 à 09:51
349 message(s), Inscription le 04/10/2010
Bonjour
Etant donné que vous etes originaire de l'union européenne, vous n'avez pas à payer cette taxe de l'OMI et la prefecture a une obligation de vous delivrer un titre de sejour de plein droit.
Je peux vous y aider.

Accès aux droits, Posté le 12/10/2010 à 12:47
201 message(s), Inscription le 17/02/2010
c'est quoi cette connerie, je vous rappel que pour l'instant la roumanie est en période de stage donc cela ne change pas grand chose pour l'instant

maniongui, Seine-et-Marne, Posté le 12/10/2010 à 12:57
349 message(s), Inscription le 04/10/2010
C'est vous qui dites n'importe quoi.
La Roumanie fait partie de l'Europe. Peu importe qu'elle soit en stage ou pas, la libre circulation est applicable aux citoyens roumains. Ils peuvent s'installer partout ou ils veulent a condition d'avoir un travail, un logement et des conditions de vie decentes. Si ces conditions sont remplies, le titre de séjour leur est délivré de plein droit.
Avant de faire des reflexions, je vous prie de revoir vos cours sur la libre circulation des citoyens européens.

Accès aux droits, Posté le 12/10/2010 à 13:53
201 message(s), Inscription le 17/02/2010
je suis d'accord sur le principe de fond mais avant de répondre il faut vérifier un certains nombres d'élèments. Vous oubliez donc la période de stage a bien sur des incidences sur les taxes.

les nouveaux états membres de l'union européenne en péridoe de stage (roumanie et bulgarie) sont traités comme les étrangers ressortissant des pays tiers pour la délivrance d'une première autorisation de travail. Mais, une fois ce pas franchi, ils bénéficient du titre de séjour mention "CE- toutes activités professionnelles" sans restriction géographique en france métropolitaine et sans restriction professionnelle. la durée de ce titre est limitée par la durée du contrat et au plus à 5 ans.

en cas de perte d'emploi, le titulaire d'une carte de séjour "CE-toutes activités pro", peut, comme le "salarié" s'inscrire à l'ANPE en tant que demandeur d'emploi pendant la durée de validitré de son titre; il a alors droit aux indemnités chômage.

le renouvellement du premier titre de séjour obtenu sur la base d'un contrat de moins d'un an est examiné selon les mêmes critères qu'un titre de séjour mention "travailleur temporaire". il est refusé en cas de perte d'emploi. En cas de changement d'emploi au moment du premier renouvellement, tout contrat de travail pourrait être accepté sans nouvel examen puisque le premiuer titre ne comporte aucune restriction; mais un refus peut être opposé pour présomption de contrat initial "de complaisance" ou pour absence de respect de la législation du travail et de la protection sociale.

En revanche, selon les annexes VI et VII des traités d'adhésion de la bulgarie et de la roumanie à l'union européenne, si l'un de leurs ressortissants est admis sur le marché du travail d'un état memebre pendant une péridoe ininterrompue égale ou supérieur à 12 mois, il continue à bénéficier de l'accès au marché du travail sauf s'il le quite volontairement. ainsi, s'il a été titulaire d'un carte ce délivrée sur la base d'un contrat de travail d'un an au moins ou d'une carte égal ou sipérieur à 12 mois à la date de l'adhésion, le roumain ou le bulgare se trouve dans une situation plus favorable que le titulaire de la carte mention salarié. il a en effet les mêmes droits au travail salarié qu'un autre ressrotissant communautaire.

Ceseda art. L 121-1, R121-6, R121-10, R121-15 et 16


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