Temps de travail effectif et temps de pause

Sujet vu 1645 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/11 à 12:25
> Droit du Travail > Temps de travail


pierrebdn, Charente-Maritime, Posté le 05/02/2011 à 12:25
2 message(s), Inscription le 05/02/2011
Bonjour,
Je travaille de 06h30 à 13h30 et je suis payé pour l'ensemble de ces 7 heures. Pendant tout mon temps de travail, je suis tenu de ne pas quitter mon poste qui comprend deux activités, gestion de très nombreux systèmes d'alarmes de sécurité, filtrage des personnes entrant sur site (remise de badge etc...), différentes tâches annexes (remise de clés, gestion d'un pool de voitures etc...).
Pendant tout mon temps de travail, je suis tout seul en poste.
A ma demande d'application de l'article du code de travail(20' de pause après 6 heures de travail), mon employeur répond que j'entre dans le cadre de la pause rémunérée, donc considérée comme du travail effectif. Je suis donc en pause (je ne sais pas exactement à quel moment de mes 7 heures) et j'interviens quand c'est nécessaire. Avec son raisonnement, je ne vois pas trop la différence entre temps de pause et temps de travail. On pourrait même dire que je suis en pause de 06h30 à 13h30 puisqu'à aucun moment, il y a une différence dans mon activité. je n'ai même pas un instant pour aller aux toilettes "tranquillement". Les DP contactés m'ont dit qu'ils en avaient parlé avec l'inspection du travail qui avait confirmé que c'était légal. Il me semble pourtant que pendant une pause rémunérée, l'employé peut être sollicité de manière exceptionnelle seulement, moi je continue à travailler normalement.
Qu'en pensez vous ?

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pmtedforum, Posté le 05/02/2011 à 12:57
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
La disposition figurant au Code du travail est impérative et l'employeur ne la respecte donc pas...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

jeetendra, Yvelines, Posté le 05/02/2011 à 13:39
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
"La pause doit-elle être rémunérée ?

De manière générale, la pause n'équivaut pas à du temps de travail effectif, ce qui signifie qu'elle n'est pas rémunérée. Ceci sous réserve de dispositions particulières résultant soit du contrat, de la convention collective applicable ou d'un usage au sein de l'entreprise. A défaut de dérogation au droit commun, la pause n'est donc pas payée.

A une exception près, ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 19 mai 2009 (n° 08-40208). Dans cette affaire, l'employeur demandait à ses salariés de rester dans les locaux de l'entreprise le temps de leur pause. Du coup, obligé de rester sur place, certains ont considéré que leur temps de pause était en réalité du temps de travail, et en ont demandé la rémunération.

La chambre sociale de la Cour de cassation estime que le fait de se voir imposer de rester dans l'entreprise (ou dans son enceinte) ne suffit pas à déduire que les temps de pause sont du temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel.

Elle ajoute qu'il faut rechercher si, pendant ces pauses, les salariés sont tenus de répondre aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

Dans ces conditions, seule la pause au cours de laquelle le salarié doit répondre aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles est du temps de travail et doit recevoir rémunération.


S'agissant d'un arrêt de cassation, le juge du fond devant qui l'affaire est renvoyée devra donc qualifier l'impossibilité pour le salarié de vaquer à ses occupations personnelles qui, il faut l'admette, peut résulter du seul fait que l'employeur oblige son salarié à rester sur place..."

Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à DIJON

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Bonjour, si votre employeur rémunère votre droit à la pause il n'est pas en tort, le Code du travail ne l'interdit pas, le plus difficile en cas de contestation c'est la preuve à apporter à cause du lien de subordination, cordialement.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

pmtedforum, Posté le 05/02/2011 à 13:52
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Encore fau-il que la pause soit réelle et qu'il ne s'agisse pas d'un abus de droit quand le salarié reste à son poste de travail et continue à exercer ses fonctions sans aucune différence...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

pierrebdn, Charente-Maritime, Posté le 05/02/2011 à 15:38
2 message(s), Inscription le 05/02/2011
Bonjour et merci pour les réponses si rapides !
Je souscris totalement aux rappels à la réglementation de "jeetendra" mais je considère que "mon problème" est celui constaté par "pmtedforum".
C'est à dire qu'il n'y a aucune différence entre mon temps de travail et mon temps de pause que celui ci soit rétribué ou pas, il devrait y avoir une différence !
Cordialement

pmtedforum, Posté le 06/02/2011 à 18:16
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
D'autant plus que si vous êtes à 35 heures par semaine et 7 heures par jour, le temps de pause prétendument rémunéré n'est pas ajouté à votre temps de travail effectif...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

gonie, Aisne, Posté le 28/03/2011 à 17:53
2 message(s), Inscription le 28/03/2011
Bonjour,
Moi j'ai un souci de pause, je vous explique en quelques lignes.
Nous sommes en entreprise posté, 5h13,13h21h,21h5h.
Nous avons 3pauses deux de 15mn et une de 30mn, nous ne voulons plus avoir ces pauses car nous éstinons se faire avoir, car au bout de 6 heures de travail une pause obligatoire de 20mn rénuméré ou non? celà veut dire si elle est pas rénuméré travailler 7h20 par jours,
Jespére me faire conprendre, car je pense que vous allez dire mais tu a 1heure de pause de quoi tu te plaint mdrrrrrr
le souci que nous ont veut travailler 7h avoir les 20mmn de pause obligatoire et ne plus etre sur le site 8h
merci pour vos réponse


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