Rupture du contrat de professionnalisation par mise en inaptitude

Sujet vu 8657 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/07 à 12:33
> Droit du Travail > Temps de travail


MASCLEF_old, Posté le 14/06/2007 à 12:33
1 message(s), Inscription le 14/06/2007
J'ai sign√© un contrat de professionnalisation un CDD de 16 mois avec une petite entreprise informatique , du 2 mai 2006 au 31 ao√Ľt 2007
Il s'est avéré que dans cette entreprise le patron non seulement exerçait une pression constante sur l'ensemble des employés (hurlements etc )mais qu'il avait aussi un compotement de harcèlement envers certaines personnes.
Ses méthodes étaient :dévalorisation ,insultes ,climat suspicieux, consignes confuses ou contraires , isolement , pas de pauses , agressivité permanente
(hurler au lieu de parler )
2 personnes ont démissionné ( l'une des deux avait porté plainte aux Prud'homme pour harcèlement )
3 personnes sont en arrêt maladie .
En ce qui me concerne lorsque ce comportement de harcèlement s'est porté sur moi j'ai fait une grave dépression,après avoir perdu 10 kg, j'ai été suivi par mon médecin traitant et un psychiatre et mis en arrêt maladie du 6 novembre 2006 au 16 mai 2007. Le harcèlement moral étant très difficile voire même presque impossible à prouver ,j'ai opté pour la mise en inaptitude par le médecin du travail , à l'issue de 2 examens espacés de 15 jours ,mon inaptide à l'entreprise a donc été prononcée le 16 mai 2007
je voudrais savoir comment le contrat pourra être rompu car je n'ai aucune nouvelle de l'employeur depuis que je lui ai fait parvenir mon avis d'inaptitude.
Que doisje faire si'il ne me donne pas de nouvelles?car tant que le contrat n'est pas rompu je ne peux ni m'inscrire à l'ANPE ni prendre un travail .

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Pierre, Posté le 14/06/2007 à 20:46
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
S'il ne vous licencie pas au bout d'un mois, il doit à nouveau vous verser votre salaire. Dès lors soit vous choissisez de le contacter par courrier avec accusé de réception, ou par le biais d'un huissier, voir vous saisissez le tribunal des prud'hommes en référé (procédure lourde vu le cas d'espèce), soit vous patientez et vous serez payé. Dans l'attente, vous pouvez chercher un emploi (mais pas forcément commencer à travailler).

En effet l'employeur DOIT vous licencier pour inaptitude, c'est le seul moyen de rupture du contrat.

__________________________
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

lena83000, Posté le 28/05/2008 à 23:22
1 message(s), Inscription le 28/05/2008
Bonsoir !
Enfin je n'ai plus l'impression d'etre seule !
Je vis exactement la meme situation que MASCLEF et j'aimerais en savoir plus sur la suite des évènements.
Je n'ai pas encore vu le medecin du travail, j'ai rendez vous le 9 juin mais vu mon état pitoyable et étant totalement incapable de retourner au travail confronté à mon harceleur, je pense qu'il va me mettre inapte.
Comment cela se passe après ? car si la loi dit que l'employeur à 1 mois pour me licencier à reception de mon avis d'inaptitude, elle dit aussi qu'il est impossible de licencier un CDD.
S'il le fait, le contrat pro stipule aussi qu'il doit me payer ma formation et mes salaires jusqu'à la fin de mon BTS.
Si quelqu'un pouvait m'éclairer d'urgence, car j'ai très peur des conséquences mais la situation est invivable.
S'il y a licenciement, y'a t'il un préavis ? congés payés ? solde tout compte ? indemnité de licenciement ? Quel montant pour tout ça ?
Et aussi, mon employeur peut il refuser de me licencier ou me payer ce qu'il me doit à la suite de ce licenciement ?
J'espere que vous pourrez m'aidez rapidement car malgré que je sois devenu insomniaque et que je passe mes nuits sur internet à chercher une solution, je n'ai jamais pu trouver de réponses à mes questions.
merci mille fois d'avance et j'espere à très bientot ....

superjuriste, Paris, Posté le 01/03/2010 à 17:21
6 message(s), Inscription le 01/03/2010
Le contrat de professionnalisation est conclu soit en CDD, soit en CDI. Lorsqu'il est conclu en CDD, il n'est pas possible de licencier le salarié pour inaptitude.
Ainsi, lorsque le médecin du travail émet un avis d'inaptitude définitive d'un salarié à son poste de travail, normalement à l'issue de deux visites séparées de 15 jours, l'employeur doit obligatoirement mettre en oeuvre une procédure de reclassement au niveau du Groupe.
Le reclassement va √™tre en pratique tr√®s difficile car le contrat de professionnalisation s'effectue en alternance et est en rapport avec un dipl√īme.
Si le reclassement est un échec, l'employeur doit :
- soit garder le salarié dans ses effectifs. Le salarié ne travaillera pas et ne sera en conséquence pas payé. Il sortira des effectifs à la date d'échéance de son contrat de travail.
- soit, s'il s'agit d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur a la possibilité de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail devant le Conseil de prud'hommes compétent. Dans ce cas, les conseillers décident du montant de l'indemnité du salarié, sencée réparer le préjudice causé par l'inaptitude.

Si quelqu'un pouvait m'informer sur les modalités pratiques du reclassement, ce serait fort bien aimable.

SJ

david21000, Posté le 03/09/2012 à 18:31
1 message(s), Inscription le 03/09/2012
bonjour j'ai été aujourd'hui classé inapte avec danger immédiat en une visite unique à la médecine du travail suite à du harcèlement moral qui dure déjà depuis quelques mois...
Le médecin a précisé le fait qu'il m'est possible de reprendre les cours malgré l'inaptitude.
La reprise est mercredi 5 septembre 2012 à 10h, mais mon employeur vient de me dire que le contrat de professionnalisation étant suspendu je n'ai pas le droit de suivre mes cours et si c'était le cas, que ceux-ci ne seraient pas payés.
Les durées passées en centre de formation étant considérée comme un temps de travail, et la médecine du travail ayant préciser dans l'avis d'inaptitude que je peux suivre mes cours, je ne comprends pas la situation...
Qui a raison? Que dois-je faire??Je suis major de promo, j'entame ma deuxième année et je ne sais même pas si je pourrais continuer mon BTS. Quelqu'un peut il m'éclairer??


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