Rémunération du temps de travail effectif pendant astreintes

Sujet vu 528 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/12 à 11:48
> Droit du Travail > Temps de travail


HENRIAL, Hauts-de-Seine, Posté le 06/05/2012 à 11:48
1 message(s), Inscription le 06/05/2012
Bonjour,

Je suis salarié en contrat Office Interdépartemental de la Région Parisienne HLM = OIRP(dissolu en 1982 et repris par l'OPDHLM HABITAT 92), statut privé.

Est-ce que la direction a le droit, avec des syndicats internes, d'éviter de nous rémunérer le temps de travail effectif pendant les astreintes des week-ends ou de changer le taux de rémunération prévu par la loi?

Impossible de trouver la loi qui me permettrait de me défendre, et les syndicats internes ne savent pas ou ne veulent pas répondre.

Comment faire? SVP

Un grand merci

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pat76, Paris, Posté le 06/05/2012 à 17:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Peut être que les articles du Code du Travail ci-dessous vous permettront de meiux connaître vos droits.

Vous avez consultez votre convention collective au sujet de l'astreinte?

Article L3121-5 du Code du travail:

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif

Article R3121-1 du Code du Travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante

Article L 3121-6 du Code du Travail:

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue ç l'article L 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L 3132-2 et L 3164-2.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 10 juillet 2002; pourvoi n° 00-18452:

" Si les périodes d'astreinte ne constituent pas un temps de travail effectif, elle ne peuvent être considérées comme un temps de repos; celui-ci suppose que le salarié soit totalement dispensé directement ou indirectement, sauf cas exceptionnel d'accomplir pour son employeur une prestation de travail même si elle n'est qu'éventuelle ou occasionnelle, il en résulte que le salarié ne bénéficie pas de son repos hebdomadaire lorsqu'il est d'astreinte."

Article L 3121-7 du Code du Travail:

Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elle donne lieu. A défaut de conclusion de convention ou d'un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 4 mai 1999; pourvoi n° 96-43037:

" Les heures d'astreinte doivent donner lieu à rémunération quel que soit le niveau de responsabilité du salarié."

Article L 3121-8 du Code du Travail:

La programmation individuelles des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstance exceptionnelle et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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