Problème horaires de travail

Sujet vu 622 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/11 à 18:08
> Droit du Travail > Temps de travail


jessica28160, Eure-et-Loir, Posté le 21/11/2011 à 18:08
3 message(s), Inscription le 21/11/2011
Bonjour,
J'ai actuellement 17 ans, j'ai trouvé un emploi en cdd ( cui-cae), dans mon contrat il est écrit que mes horaires sont: lundi 9h30.19h et le mardi et jeudi 10h.17h. mon patron m avertie jeudi17 novembre que lundi (aujourd'hui) je commencerai à 6h, et ce soir en quittant mon poste rebelotte, il me.dit de me présentée à 6h mardi et jeudi sans même me donner d explications. Est il dans ces droits? En sachant que j'ai une petite fille de 1 ans, et pas de moyen de locomotion, il me prévient le soir pour le lendemain, et je n es pas de solution pour faire garder ma fille avec si peu de temps pour me retourner. Puis je arriver à 10h demain matin comme mon contrat le stipule, suis je dans mes torts?

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pat76, Paris, Posté le 22/11/2011 à 17:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez 17 ans donc vous êtes mineure, vous avez été émancipée après avoir accouchée où vos parents sont toujours civilement responsable?

C'est CDD à temps partiel et les horaires auxquels vous devez travailler ont bien été précisés dans votre contrat?


Article 3123-21 du Code du travail:

" Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 octobre 1999; Bull. Civ. V, n° 380, pourvoi n° 97-42432:

" La répartition du temps de travail constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ".

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 23 novembre 1999; Bull. Civ. V, n° 449, n° 4285 P:

" Le licenciement prononcé en refus pae le salarié de la modification de son contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse ".

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 4 avril 2006; pourvoi n° 04-426272:

" L'employeur qui modifie les horaires de travail d'un salarié à temps partiel sans respecter le délai de prévenance prévu au contrat de travail ne respecte pas ses engagements contractuels et la rupture qui en résulte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ".

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9 mai 2001; pourvoi n° 99-40111:

" Le refus d'un salarié d'accepter un changement de ses horaires ordonné par son employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, peut être légitime, même si le changement est prévu au contrat de travail, lorsque ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses ".

Vous avez commencé à 6 h lundi et aujourd'hui?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

jessica28160, Eure-et-Loir, Posté le 23/11/2011 à 10:01
3 message(s), Inscription le 21/11/2011
Bonjour,
Mes parents sont toujours civilement responsable, d ailleurs mes parents n ont même pas signer mon contrat.

Mes Horaires sont stipulees dans mon contrat, mais :
Article 5.3
Vos horaires pourront être modifié si l organisation de l'entreprise le justifie. vous serez prévenu 7jours à l avance sauf cas fortuit.

mardi je suis arrivé à 10h, convocation, blam de la part de la rh, et maintenant ils me font commencer à 6h jusqu'à la fin de mon contrat.mais je suis dans l incapacité de me présenter à 6h

pat76, Paris, Posté le 23/11/2011 à 13:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Un de vos parents aurait dû signer le contrat.

Vous prenez votre contrat et avec l'un de vos parents, vous allez à l'inspection du travail.

Il y a longtemps que vous avez commencé dans la société?

Vous êtes en période d'essai?

Si vous n'avez pas eu de visite médicale d'embauche et que la période d'essai est terminée, signalez-le à l'inspection du travail.

Surtout allez-y au plus vite, votre employeur va se faire rappeler à l'ordre et il ne pourra pas rompre le contrat de travail car c'est un CDD, il n'y a qu'une faute grave de votre part ou un cas de force majeure qui pourrait le permettre.

le fait de refuser la modification de vos horaires alors que vous êtes en contrat à temps partiel, ne sera pas considéré comme une faute grave.

Donc, direction l'inspection du travail et ensuite revenez sur le forum.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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