7 jours de travail sans un jour de repos

Sujet vu 736 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/12 à 19:13
> Droit du Travail > Temps de travail


sissitop83, Var, Posté le 17/04/2012 à 19:13
1 message(s), Inscription le 17/04/2012
Bonjour,
Je suis éducatrice dans un FOV et je vais avoir une modification d'horaires prochainement.
On me propose de travaillé 7 jours consécutif sans un seul jour de repos.
NON Négociable par ma direction !!!!

Amplitudes horaires des journées de 7h à 7h30 (du matin 7h30 jusqu’à 15h) sur une base de 37,5 h par semaine.
Le WE (samedi et dimanche) 15h suivi du lundi jusqu'au vendredi (37,5h)
Au total: 52,5 h sans une journée complète de repos.
Avec des roulements de 4 semaines un we sur 2 travaillés.
Je dépend de la convention collective 66.
Est-ce que sait légal ???

Ou est la vie de famille dans tous çà...


Merci.

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pat76, Paris, Posté le 18/04/2012 à 16:43
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous allez faire lire cet article du Code du travail à votre direction en lui précisant que le Conseil des Prud'hommes appréciera certainement à sa juste valeur votre demande dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Article L 3132-1 du Code du travail:

Il est interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine.

Article L 3132-2 du Code du travail:

Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien

Article L 3131-1 du Code du travail:

Tout salarié bénéfice d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives.


Donc pour la durée du repos hedomadaire ajoutée au 11 heures du repos quotidien, vous devez avoir une période de repos de 35 heures au minimum.

Article L 3132-3 du Code du travail:

Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

Vous prévenez votre direction par lettre recommandée avec avis de réception que tout litige se réglera devant la juridiction compétente.

Vous êtes dans le privé ou dans la fonction publique?

Vos horaires et vos jours de repos sont mentionnés dans votre contrat de travail initial?


Vous ne pouvez faire plus de 10 heures de travail par jour et 48 heures maximum par semaine.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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