Interventions astreintes non comptabilitsées < 1h

Sujet vu 716 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/11 à 11:36
> Droit du Travail > Temps de travail


olali, Paris, Posté le 10/06/2011 à 11:36
3 message(s), Inscription le 10/06/2011
Bonjour,

Je suis dans une entreprise pour laquelle il existe un travail d'astreinte. L'astreinte est rémunérée, l'intervention d'astreinte donne droit a un temps de récupération double du temps d'intervention (pas de rémunération supplémentaire).

Si jamais l'intervention dure moins d'une heure, elle n'est pas considérée.

Est-ce légal ?

Merci d'avance.

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Cornil, Hérault, Posté le 11/06/2011 à 18:25
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir olali
Il faut distinguer la période d'astreinte et l'intervention effective d'astreinte.

La première ne donne pas lieu à réglementation précise dans la loi, sauf l'affirmation de la nécessité d'une "contrepartie" pour le salarié , à négocier dans l'entreprise ou à fixer à défaut par l'employeur. CT L3121-7

La seconde est du TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, et dès lors doit de toute façon être rémunéré ( avec majorations HS) , y compris même le temps de trajet dans ce cas pour se rendre au lieu d'intervention. CT L3121-5. Cass soc 31 octobre 2007 n° 06-43834.
Tout accord d'entreprise ou disposition unilatérale de l'employeur (dans ce dernier cas d'ailleurs, impossible de prévoir une récupération obligatoire ) qui excluerait certains temps d'intervention de cette rémunération m'apparait illégale.

bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

olali, Paris, Posté le 11/06/2011 à 19:36
3 message(s), Inscription le 10/06/2011
Bonjour,

Tout d'abord merci beaucoup pour votre précieuse réponse.

Étant donné que mon contrat précise que je dois intervenir en moins d'une heure, donc être près de chez moi (lieu d'intervention), le transport fait-il parti du temps d'intervention ?

Cornil, Hérault, Posté le 11/06/2011 à 22:56
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir olali
il me semble t'avoir déjà donné tous les éléments, avec jurisprudence et articles du Code du travail en références.
OUI
1) le temps de trajet si intervention effective lors d'astreinte doit être rémunéré en temps de travail effectif. Peu importe la distance de ton domicile au lieu d'intervention.
NON,
2) Aucune disposition (contrat de travail ou autre) ne peut légalement contredire le 1) . et ce n'est pas en rajoutant le temps de trajet à ta durée d'intervention pour atteindre la 1h qui ne t'est pas comptée que cela changera quelque chose. même 1/2h doit t'être payée !
ET
3) D'ailleurs l'obligation d'intervenir en moins d'une heure est un autre problème, car elle fait partie de la compensation obligatoire à t'accorder pour le simple fait d'être en astreinte , même sans intervention (cf 1er point de ma réponse initiale), puisqu'elle limite ta liberté de déplacement personnel lors d'une astreinte.


Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

olali, Paris, Posté le 12/06/2011 à 10:52
3 message(s), Inscription le 10/06/2011
Un grand merci pour ces informations !


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