Heures non éffectuées les mois précédent doit-on les rattraper ?

Sujet vu 31013 fois - 53 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 15/05/12 à 16:32
> Droit du Travail > Temps de travail


wonderwomum, Gironde, Posté le 15/05/2012 à 16:32
4 message(s), Inscription le 15/05/2012
Bonjour,

je suis actuellement en cdd saisonnier à 39h par semaine, n'ayant pas eu beaucoup de monde au début de la saison je n'ai donc pas effectuées toutes mes heures le mois précédent et ce mois ci, ma chef veut que je fasse 45 à 50h par semaine juillet et août pour les rattraper, à t-elle le droit ?

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pat76, Paris, Posté le 15/05/2012 à 17:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est l'employeur qui doit vous donner du travail pour 39 heures par semaine et n'a pas à vous faire rattraper les heures où il ne vous a pas fait travailler de par sa volonté.

il doit vous payer 39 herures par semaine que vous travaillez ou pas.

c'est à lui de vous fournir le travail en prévison de l'hotaire hebdomadaire d'inscrit sur votre contrat de travail.

je vous conseille d'aller avec votre contrat à l'inspection du travail et d'expliquer la situation.

Si vous n'avez pas eu la visite médicale d'embauche obligatoire à la médecine du travail indiquez le à l'inspection du travail.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

wonderwomum, Gironde, Posté le 27/05/2012 à 22:03
4 message(s), Inscription le 15/05/2012
merci pour cette réponse, mais apparemment j'ai demandé à plusieurs personnes qui m'ont dit que comme mes heures ont été payées je suis redevable et donc que je doit les récupérer.... on ce qui me concerne je pense comme toi mais bon pour en avoir le coeur net je vais appeler l'inspection du travail.

DSO, Somme, Posté le 28/05/2012 à 10:55
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Pat 76 a pour bonne habitude de donner des informations fiables.

Je ne peux que confirmer ce qui vous a été indiqué précédemment.

Non seulement, c'est à l'employeur de vous fournir du travail pour les heures indiquées à votre contrat, qu'elles vous soient payées (ce qui est la moindre des choses) n'autorise pas l'employeur à vous demander de les récupéréer, d'autant plus qu'il est interdit d'effectuer 50 heures par semaine !

Cordialement,
DSO

wonderwomum, Gironde, Posté le 28/05/2012 à 13:07
4 message(s), Inscription le 15/05/2012
merci pat de confirmer ca me rassure je vais en parler à ma chef avant d'aller voir l'inspection.

yasashii, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 29/05/2012 à 18:33
24 message(s), Inscription le 02/03/2012
Bonjour
Je suis employée de maison dans une petite entreprise. Mon employeur me réclame sur le mêmes principe de faire en plus des heures déjà payées mais non travaillées pour cause de client absent. Il me parle "d'annualisation" de mes heures. Je ne retrouve pas ce terme dans mon contrat de travail. Qu'est ce que c'est?

Cordialement

pat76, Paris, Posté le 29/05/2012 à 18:39
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est de l'arnaque pure et simple de la part de votre employeur.

Tenez-vous en aux termes de votre contrat de travail.

Vous êtes en CDI à temps complet ou à temps partiel?

Vous n'étiez pas responsable de l'absence du client et l'employeur devait vous trouvez du travail pour couvrir les heures que vous auriez dues effectuer chez le client absent.

Si il vous a mis en repos, il vous paie le repos et n'a pas à vous faire efffectuer des heures supplémentaires pour compenser.

Si votre employeur insiste, vous lui dites que vous allez vous renseigner auprès de l'inspection du travail.

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Chamfort

yasashii, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 29/05/2012 à 18:41
24 message(s), Inscription le 02/03/2012
Merci du renseignement.
Moi je suis à temps partiel, mais j'ai aussi des collègues à temps complet qui ont eu le même problème.

yasashii, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 29/05/2012 à 18:46
24 message(s), Inscription le 02/03/2012
Une question quand même de précision.
Vous dites que mon employeur n'a pas à me faire efffectuer des heures supplémentaires pour compenser.
C'est valable sur quoi, ma semaine de travail? mon mois en cours? il ne peut pas déplacer ces heures à un autre moment autre que celui fixé sur mon mon contrat?
Je sais je suis tatillon mais nous venons d'être racheté et notre nouvel employeur multiplie les remarques et subterfuges pour nous faire plus travailler. (et se débarrasser de celles qui ne veulent pas suivre!)

Cordialement

pat76, Paris, Posté le 29/05/2012 à 19:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Que vous soyez à temps partiel ou à temps complet, le principe est le même.

L'employeur doit vous donner du travail pour les heures indiquées dans votre contrat de travail.

Si il vous met au repos parce qu'il n'a pas de travail à vous donner, il vous les paient.

Avec vos collègues, allez à l'inspection du travail expliquer la situation.

Si vous ne bougez pas, personne ne pourra le faire pour vous.


Article L3123-14 du Code du travail
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24:

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat


Vous êtes moins de 11 salariés dans la société?

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Chamfort

wonderwomum, Gironde, Posté le 29/05/2012 à 21:17
4 message(s), Inscription le 15/05/2012
en ce qui me concerne j'en ai parlé à mon patron et il m'a répondu que vu que je n'avais pas fait mes heures il allait soit me les déduire de mes congés payées ou me changer mon contrat alors que je suis en cdd... ca me saoul !!!!!!!!

yasashii, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 30/05/2012 à 07:17
24 message(s), Inscription le 02/03/2012
Oui. On était déjà une vingtaine dans l'ancienne entreprise, on est maintenant 80 depuis qu'on a été racheté.

pat76, Paris, Posté le 30/05/2012 à 14:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous êtes 80 salariés et vous n'avez pas de délégué du personnel?

Vous êtes en CDD.

Qulle est sa durée, quand l'avez-vous débuté et quand se termine-t-il?

Quel est le motif du CDD, remplacement d'un salarié absent ou surcroît d'activité dans l'entreprise?

Si vous ne vous déplacez pas à l'inspection du travail pour expliquer la situation, ne vous étonnez pas après que votre employeur s'amuse avec vos droits.

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Chamfort

yasashii, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 30/05/2012 à 17:29
24 message(s), Inscription le 02/03/2012
Bonjour,

Non en CDI.
Effectivement, on vient juste d'être racheté donc c'est nouveau d'être aussi nombreuses. Et notre ancienne patronne était moins fourbe!

pat76, Paris, Posté le 30/05/2012 à 18:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Quand vous aurez pris contact avec l'inspection du travail, faites un signe au forum.

Parmis les nouveaux salariés, il n'y a pas de délégués du personnel?

Avec votre ancienne patronne moins fourbe, vous étiez 20 salariés et vous n'aviez pas de délégué du personnel?

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Chamfort

yasashii, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 30/05/2012 à 18:23
24 message(s), Inscription le 02/03/2012
Non, pas de délégué.
Depuis deux ans que j'y étais, je n'ai jamais eu vent d'aucun conflit qui nécessite délégué du personnel ou inspection du travail.
Le problème c'est que nous avons très peu de contact entre nous, compte tenu que nous travaillons chez des particuliers. Et que désormais, même les réunions du personnel n'ont plus l'air d'être à l'ordre du jour.
Nous allons nous retrouver par nos propres moyens et en discuter.
Et je vais chercher sur le forum des renseignements sur les délégués.
Merci

AKTAS, Posté le 07/01/2013 à 12:15
1 message(s), Inscription le 07/01/2013
BONJOUR MON MARI TRAVAILLE DANS LE BATIMENT IL EST EN CDI SON EMPLOYEUR NE LUI PAIE PAS CES HEURES TRAVAILLE ALORS QU IL NE L APPELLE PAS POUR LUI DIRE SUR QUEL CHANTIER ALLER.IL MET QU IL EST ABSENT SUR CES FICHES DE PAIES ET NE LUI PAIE PAS LESJOURSOU IL NE LUI DONNE PAS DE TRAVAIL.EST CE QU IL A LE DROIT ET QUE DOIS JE FAIRE?MERCI

pat76, Paris, Posté le 10/01/2013 à 14:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour AKTAS

Dites à votre mari qu'il se rende au plus vite à l'inspection du travail pour expliquer la situation.

Son employeur doit lui fournir du travail ou le payer mêmê si votre époux est obligé suite à une décision de son employeur de rester chez vous.

Que votre mari prenne son contrat de travail et ses bulletins de salaire et qu'il se déplace au plus vite à l'inspection du travail.

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Chamfort

laura59400, Posté le 03/02/2013 à 16:18
2 message(s), Inscription le 03/02/2013
bjr mon patron a fait une erreur sur mes horaires sur le mois d'octobre 2012.nos horaires changeant tres souvent à la semaine, il me dit que je dois les rattraper a t il le droit ?

pat76, Paris, Posté le 07/02/2013 à 16:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Laura

C'est votre employeur qui modifie vos horaires chaque semaine en vous prévenant au moins 7 jours à l'avance par courrier de cette modification des horaires?

Vos horaires ont été précisés dans votre contrat de travail?

De quelle convention collective dépendez-vous?

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Chamfort

laura59400, Posté le 14/02/2013 à 15:37
2 message(s), Inscription le 03/02/2013
oui chaque samedi on a les horaires pour le lundi
je suis dans le commerce alimentaire
en ce moment il me fait donc rattraper les heures que je lui doit et j'accumule depuis 3semaines en moyenne des 40heures par semaine

pat76, Paris, Posté le 14/02/2013 à 16:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Laura

Juste un conseil, prenez votre contrat de travail, vos bulletins de salaire et allez à l'inspection du travail pour les faire examiner et expliquer votre situation.

Votre employeur ne peut impunément ne pas respecter le Code du Travail.

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Chamfort

lulu13, Posté le 19/02/2013 à 18:32
1 message(s), Inscription le 19/02/2013
Bonjour, je suis actuellement en cdd a temps partiel.
Mon patron m'a informé lundi dernier qu'il prenait congé le jeudi(par consequent moi aussi).Aujourd'hui,il me demande de rattrapper mes heures en me faisant faire quelques heures suplementaires sur plusieurs jours qu'il ne me paie pas,considerant que je rattrape mes heures du jeudi ou il a choisi de prendre congé,pretextant comme cela ne pas etre obligé d'enlever une journée sur mon salaire.A -t-il le droit?

levendeens, Vendée, Posté le 26/02/2013 à 06:28
1 message(s), Inscription le 26/02/2013
bonjour,
je suis grand routier, actuellement je n ai pas assez de travail pour faire un mois complet.
le patron as t il le droit de me prendre des congés payer pour compléter le mois.
combien dois t il me payer d heure par mois en sachant que je suis sur un contrat de 186 heures.
actuellement il me paye 152 heures + les heures suppl et heures de nuit .
merci de votre conseil !!!!!!

pat76, Paris, Posté le 28/02/2013 à 16:56
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour lulu13

L'employeur doit vous payer la journée qu'il vous a obligé à chômer sans avoir à vous faire rattraper les heures.

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Chamfort


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