Heures complementaires mis sur compteur

Sujet vu 988 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/11 à 09:37
> Droit du Travail > Temps de travail


zetenoir, Pas-de-Calais, Posté le 25/08/2011 à 09:37
2 message(s), Inscription le 25/08/2011
Bonjour,
je suis en cdd a temps partiel 130h dans la securité depuis mai 2011,je fait entre 10et 30h complementaire par mois mais ils ne sont pas payés mais mis sur un compteur,je peut faire 160h je suis payé 130h,suis je en droit de me les faire payées .peut il y avoir eu un accord entreprise,si oui quels sont mes droits. on ma dit que seule les heures supplementaire pouvaient etre changé én repos compensateur.merci de vos reponses

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Athenanike, Var, Posté le 25/08/2011 à 14:39
45 message(s), Inscription le 01/06/2010
Bonjour,

Si j'ai un conseil à vous donner, et si vous avez de bons rapports avec votre employeur, ce serait de légaliser ces heures complémentaires en les mentionnant sous la forme d'un avenant à votre contrat initial, en sachant que pour l'instant elles ne sont repertoriées nul part, et de ce fait votre employeur peut vous les sucrer (n'apparaissent pas sur votre contrat, ni sur vos fiches de paie).
Et j'insiste encore une fois, le must serait de les transformer en heures supplémentaires, de façon à ce que vous puissiez les récupérer en congés ou payées partiellement.

Mais j'insiste à nouveau sur le fait que ces heures doivent (complémentaires ou supplémentaires) être impérativement mentionnées sur votre contrat de la manière suivante:

Heures supp ou complémentaires payées, ou rattrapées en congés compensateurs.

Je reste à votre disposition.

Athenanike

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Athenanike

pat76, Paris, Posté le 25/08/2011 à 14:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous êtes en CDI à temps partiel, toutes les heures complémentaires doivent vous être obligatoirement payées. Elles ne peuvent pas donner lieu à un repos compensateur.

Je vous conseille de prendre votre contrat de travail, vos bulletins de salaire et d'aller à l'inspection du travail expliquer votre situation.

Vous obtiendrez ainsi tous les renseignements sur vos droits et les moyens de les faire valoir.

Avez-vous consulté votre convention collective?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Athenanike, Var, Posté le 25/08/2011 à 15:17
45 message(s), Inscription le 01/06/2010
À compter du 1er octobre 2007, des mesures pour les employeurs et les salariés ont été introduites par la loi "en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat" (dite "paquet fiscal") du 21 août 2007, afin de rendre les heures supplémentaires plus attractives : exonération fiscale et sociale, majoration de salaire et repos compensateur:

en cas de travail à temps partiel : est considérée comme une HS toute heure effectuée au-delà de la durée prévue au contrat et dans la limite de 35 heures par semaine (attention aux incidences sociales - risque de requalification en temps complet - et fiscales).

De ce fait un repos compensateur peut être envisagé, à condition que le contrat soit revalorisé à 35h

Ou bien ces heures sont payées à hauteur de 25%.

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Athenanike

pat76, Paris, Posté le 25/08/2011 à 15:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Athenanike

Il s'aghit d'un contrat de travail à temps partiel, donc il ne peut s'agir que d'heures complémentaires et pas supplémentaires.

Arrêt de la Chambre Socialede la Cour de Cassation en date du 17 février 2010, pourvoi n° 08-42828:

Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos.

Lorsqu'il s'agit d'heures supplémentaires c'est pour un contrat à temps complet dont la durée hebdomadaire est de 35 heures (ou 39 heures selon la convention collective).

Selon le contrat de travail à temps partiel, le salarié ne pourra par faire plus de 1/10 de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle indiquée sur le contrat (ou 1/3 si précisé par la convention collective)

Ici il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel pour une durée mensuelle de 130 heures.

Donc si l'on applique le 1/10, il ne pourra être effectué plus de 13 heures complémentaires par mois qui seront payées au taux normal.

Toute heure complémentaire qui sera effectuée au-dessus de ces 13 heures complémentaires, devra être majorée de 25%

Si zetenoire fait 160 heures par mois alors que son contrat stipule un horaire mensuel de 130 heures, le bulletin de salaire devra être établi de cette manière concernant les heures de travail à rémunérer:

130 heures au taux horaire normal

13 heures complémentaires au taux normal

27 heures complémentaires majorées de 25%

Si l'employeur ne fait pas cela, il est dans l'illégalité et peut importe que la convention collective indique que les heures supplémentaires peuvent donner lieu à un repos compensateur.

Pour un contrat à temps partiel il ne s'agit que d'heures complémentaires.

Pour plus d'information consulter les artciles L 3123-1 à L 3123-24 du Code du Travail suer le site de Légifrance dans la rubrique les Codes en vigueur.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Athenanike, Var, Posté le 25/08/2011 à 15:50
45 message(s), Inscription le 01/06/2010
Si les heures complémentaires atteignent les 35h régulièrement, une revalorisation du contrat est envisageable, et c'est certainement plus avantageux pour ce Monsieur, pour au moins bénéficier du repos compensateur.

Quand à ces heures complémentaires, vous savez très bien que bon nombre d'employeurs en France, et sans scrupule, ne payent pas ces heures complémentaires et s'arrangent pour les donner en repos ou les payent à coup de lance pierre.

Nous aurons beau rivaliser de jurisprudence, le problème reste intacte:
L'accomplissement de ces heures là ne peut être prouvé par le salarié, elles ne sont repertoriées nul part. Il ne peut pas saisir l'inspection du travail, et aura certainement des ennuis avec son employeur.

Conseillons lui de faire valloir ces heures sur contrat en le revalorisant en contrat 35h, de sortes que ces heures soient des heures supplémentaires à l'avenir (payées ou pas)

Dans la réalité, peu d'employeurs se font épingler, et peu d'employés osent porter leurs affaires à l'inspection du travail.

Il est impératif que cette personne revalorise son contrat.

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Athenanike

zetenoir, Pas-de-Calais, Posté le 25/08/2011 à 20:48
2 message(s), Inscription le 25/08/2011
merci a tous pour vos reponses je croit que je vais aller a l'inspection du travail avec mon contrat et mes fiches de payes encore merci


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