Fonction publique territoriale

Sujet vu 892 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/13 à 23:24
> Droit du Travail > Temps de travail


auxiliaire, Manche, Posté le 08/07/2013 à 23:24
4 message(s), Inscription le 08/07/2013
Bonjour,

Je travaille comme contractuelle dans la fonction publique territoriale. Je suis auxiliaire dans une crèche.
J'ai un contrat de 35 h/semaine, mais je travaille 37h30 payées 35h, pour cela mon employeur a fixé une enveloppe d'heures à récupérer( ce ne sont pas des RTT ) ce qui me fais 88h50 à récupérer dans l'année en accord avec ma directrice. Seulement, en 5 mois ma directrice m'a imposé de récupérer ces heures, jusqu'à épuiser mon enveloppe et même me mettre dans le négatif, motif : trop d'agents pour peu d'enfants, je venais travailler le matin et elle me reprochait d'être présente alors qu'il n'y avait pas assez d'enfants. Donc en 5 mois je suis passée de +88h50 à -22h !
Je n'ai pas pu profiter de cette enveloppe et aujourd'hui elle me demande de rendre ces 22h en travaillant plus (je suis déjà à temps complet).
Est-elle dans son droit ? j'ai beaucoup de mal à trouver des réponses car c'est du droit public et la fonction publique territoriale m'a l'air plus compliquée que dans le privé. Pour moi c'est elle qui n'a pas géré mon temps de travail et cette enveloppe, elle devait me fournir du travail, mais est-ce différent dans le public ?
Voici les lois qu'il y a dans mon contrat :
n°83-634 du 13 juillet 1983
n°84-53 du 26 janvier 1984
Décret n°88-145 du 15 fév 1988

Cordialement

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auxiliaire, Manche, Posté le 10/07/2013 à 18:42
4 message(s), Inscription le 08/07/2013
Des nouvelles : aujourd'hui ma directrice reconnait qu'elle n'a pas su gérer mes heures de travail mais malgré ses erreurs elle me dit que je dois quand même rendre ces heures ou se sera prélevé sur mon salaire.

Je pense qu'elle essai de me faire craquer...

auxiliaire, Manche, Posté le 11/07/2013 à 22:41
4 message(s), Inscription le 08/07/2013
Quelqu'un saurait-il m'informer ?

trichat, Posté le 12/07/2013 à 21:25
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Les agents contractuels de la fonction publique territoriale sont liés par un contrat de droit public, mais les règles générales du droit du travail leur sont applicables.

L'horaire de travail, les droits à congés, sauf dispositions particulières, sont les mêmes que dans le secteur privé.

Votre contrat de travail est-il établi sur un volume horaire annuel? Avec une clause de répartition en fonction des besoins du service dans lequel vous êtes affectée?

Il paraît assez évident que votre horaire de travail a été mal géré. Mais vous auriez dû rester vigilante sur les récupérations imposées, de telle sorte que le volume de récupération ne tombe pas en-dessous de 0.
En effet, un principe général en droit public veut qu'il ne puisse être versé une rémunération pour un service dû non fait. Ce qui est votre cas aujourd'hui.
En conséquence, soit votre rémunération est imputée des 22 h non effectuées, soit vous récupérez ces heures pour obtenir le maintien de votre salaire.

Je vous joins un lien vers site officiel "vosdroits.service public" vous donne le renvoi aux textes principaux régissant les agents contractuels de la fonction publique et qui sont cités dans votre contrat:

http://vosdroits.service-public.fr/F13117.xhtml

Cordialement.

auxiliaire, Manche, Posté le 18/07/2013 à 20:24
4 message(s), Inscription le 08/07/2013
Bonjour,

Merci pour votre réponse. j'ai refais le calcul ma directrice s'est trompée, je ne leur dois pas 30 heures mais 7 heures ! Elle n'a même pas eu l'air gênée.

Le soir je fais souvent 15 min de rab, je comptais en rattraper une partie avec ces 15 min mais aujourd'hui elle a décidé que ça ne comptais pas et que l'on rattrapait ce temps dans les 8 jours sur notre pause du midi ce qui n'arrange personne puisque le midi il y a beaucoup de travail. Elle nous met des bâtons dans les roues !

trichat, Posté le 19/07/2013 à 09:35
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Votre directrice est responsable de l'organisation de votre emploi du temps; elle peut donc définir les périodes au cours desquelles les récupérations devront être effectuées.

Bien évidemment, s'il est prévu que vous devez disposer de xx minutes au titre de la pause méridienne, sa décision ne peut amputer ce temps réglementaire sans votre accord.
En effet, elle engagerait la responsabilité du service dans le cas où vous auriez un accident du travail.

Cordialement.


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