Durée de travail hebdomadaire non mentionnée sur un contrat (CDI)

Bonjour,

Concernant ma durée hebdomadaire de travail (qui sera de 35 heures), le contrat à durée indéterminée que l'on m'a soumis mentionne uniquement (la partie en gras l'est aussi dans le contrat) :

« La durée mensuelle moyenne de l'emploi à Temps Plein est fixée conformément à la durée du travail applicable à [nom de l'entreprise] et à ses modalités d'organisation ».

Nulle part il est fait mention de la durée effective : 35 heures donc. Est-ce légal ? Puis-je exiger que cette durée effective de 35 heures y soit clairement mentionnée ?

Car, en l'état, je me dis que le jour où la durée légale du travail augmentera, je ne pourrai pas exiger une augmentation proportionnelle de mon salaire…

Merci pour vos réponses.
S.

Bonsoir,
vous ne pouvez rien exiger du tout.
Le contrat CDI est le seul qui ne nécessite pas d'écrit.
Pour votre information le contrat de travail protège les 2 parties, et l'absence d'écrit a pour conséquences d'enfermer l'employeur dans les conditions du code du travail et de la convention collective voire de le dépouiller de nombre de droits.
Seules les employeurs méconnaissant le droit du travail pensent encore "que pas de papier, pas d'obligation".
Si le nombre d'heures n'est pas indiqué cela signifie qu'il s'agit de l'horaire légal, fixé en France à 35 h.
Pour vous rassurer, MME AUBRY en rédigeant les lois sur la mise en place des 35 h, n'avait pas prévu le maintien de salaire. Ceux dont le salaire a baissée de 10% doivent être rarissimes en France.
Mais j'en connais.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci Moisse pour ces explications.

MME AUBRY en rédigeant les lois sur la mise en place des 35 h, n'avait pas prévu le maintien de salaire. Ceux dont le salaire a baissée de 10% doivent être rarissimes en France.

Donc ceux dont le salaire augmentera [lors d'une éventuelle mise en place des 39, 40, 41, 42... heures] seront tout aussi rarissimes ?[smile17]

Ps. : félicitations pour votre ataraxie [smile9]

J'ignore comment s'effectuera le détricotage des lois AUBRY, mais à mon avis pas par la fixation brutale d'une nouvelle norme.
On pourrait pas exemple édicter par exemple que dès promulgation il n'existera plus une durée légale hebdomadaire du contrat de travail, mais une fourchette de tant à tant, en laissant "aux partenaires" sociaux de fixer cette durée conventionnellement.
Négociations limités par les préconisations européennes en terme d'amplitudes (voir le B.I.T.)
Et empiler des recommandations sur la période intérimaire...

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.