Droit des militaires, aux 35h ou aux 60h par semaine?

Sujet vu 6682 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/08 à 20:18
> Droit du Travail > Temps de travail


cha974, Posté le 25/09/2008 à 20:18
1 message(s), Inscription le 25/09/2008
Bonjour, j'ai bien l'impression que les militaires ne sont pas soumis au code du travail mais quand est il sur leur nombre d'heures de travail? visiblement soumis aux 35h puisqu'ils ont des ARTT, peut on les obliger a faire plus de 50h par semaine sans aucune compensation?

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JamesEraser, Posté le 25/09/2008 à 21:51
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
JORF n°72 du 26 mars 2005 page 5098

LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Chapitre III : Rémunération, garanties et couverture des risques

Section 1 : Rémunération
Article 10

Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, de l'échelon et de la qualification ou des titres détenus, soit de l'emploi auquel ils ont été nommés. Il peut y être ajouté des prestations en nature.
Le classement indiciaire des corps, grades et emplois qui est applicable aux militaires tient compte des sujétions et obligations particulières auxquelles ils sont soumis.
A la solde des militaires s'ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille. Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l'état militaire leur est également allouée dans des conditions fixées par décret.
Peuvent également s'ajouter des indemnités particulières allouées en raison des fonctions exercées, des risques courus, du lieu d'exercice du service ou de la qualité des services rendus.
Les statuts particuliers fixent les règles de classement et d'avancement dans les échelons d'un grade. Ils peuvent prévoir des échelons exceptionnels ou spéciaux.
Toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'État est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée avec effet simultané aux militaires.
Lorsque l'affectation entraîne des difficultés de logement, les militaires bénéficient d'une aide appropriée.
Les volontaires dans les armées et les élèves ayant le statut de militaire en formation dans les écoles désignées par arrêté du ministre de la défense reçoivent une rémunération fixée par décret qui peut être inférieure à la rémunération afférente à l'indice brut 203.

La solde est forfaitaire et contrepartie de la disponibilité militaire.
Tout est dit.
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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