Controle horaires sans pointeuse.

Sujet vu 1002 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/11 à 21:08
> Droit du Travail > Temps de travail


bibi67340, Bas-Rhin, Posté le 18/11/2011 à 21:08
4 message(s), Inscription le 18/11/2011
Bonjour,

Une petite question concernant l’arrivée et le départ de son lieu et/ou de son poste de travail ;

En l'absence d'une pointeuse que doit on prendre en compte pour ses horaires ?

Un exemple : mes horaires sont les suivants ; 8h00/12H00,13H00/16H00 ;

pour être dans la légalité ou dois je me trouver a 8h00 ?

- A mon poste de travail ou en train de franchir le seuil de la porte de l'entreprise ?

et de même , a 12h00 ou dois je me trouver ?

- En train de quitter mon poste de travail ou en train de franchir le seuil de la porte d’entrée de

l'entreprise ?.

En espérant avoir été le plus clair possible dans mes explications !!!!!

Merci de votre réponse .

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pat76, Paris, Posté le 19/11/2011 à 15:44
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

à 8hoo vous devez être à votre poste de travail et vous devez le quittez à midi

à 13h00, vous devez être à votre poste et le quitter à 16 h 00.

L'employeur vous paie pour un temps de travail effectif pas pour un temps de présence.

En cas de litge, vous ne seriez pas forcément gagnant.

Par contre avez vous consultez votre convention collective concernant le temps d'habillage et de deshabillage?



Article L3121-3 du Code du travail:

Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2006, pourvoi n° 04-45441:

" C'est à l'employeur, qui se prétend libéré de son obligation de prévoir des contreparties, de rapporter la preuve que les temps d'habillage et de déshabillage ont été rémunérés comme du temps de travail effectif ".

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 28 octobre 2009; pourvoi n° 08-41954:

" Sous réserve de dispositions plus favorables, le temps de deshabillage et d'habillage ne peut être pris en compte dans la durée du travail ".

A vous de consultez votre convention collective pour savoir à quoi vous avez le droit ou pas droit pendant le temps d'habillage et de deshabillage.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

bibi67340, Bas-Rhin, Posté le 19/11/2011 à 16:38
4 message(s), Inscription le 18/11/2011
Merci pour votre réponse rapide .

bibi67340, Bas-Rhin, Posté le 19/11/2011 à 16:40
4 message(s), Inscription le 18/11/2011
Merci pour votre réponse rapide .


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