Contrat 39 heures - syntec - rtt ?

Sujet vu 3837 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/12 à 19:30
> Droit du Travail > Temps de travail


agidrho, Paris, Posté le 05/01/2012 à 19:30
13 message(s), Inscription le 14/12/2009
Bonjour,

Je suis cadre dans une société de 10 personnes - convention collective SYNTEC.
Mon contrat de travail de janvier 2009 stipule que je dois travailler 39 heures.
Mes fiches de paie depuis janvier 2009 indiquent 151,67 heures mensuelles travaillées, ce qui correspond donc à 35 heures hebdomadaires, mais pas d'heures supplémentaires travaillées.

Ma DRH m'explique que nous n'avons pas de RTT car il n'y a pas "d'accord d'entreprise avec attribution de JRTT".
Il me semble avoir compris que l'accord avec attribution de JRTT n'est plus applicable pour les sociétés de moins de 20 personnes depuis le 1er janvier 2002 et que notre société relève donc du champ d'application de la convention collective SYNTEC- CICF. Déjà, est-ce que je me trompe sur ce point ?

Ensuite, elle me soutient également que "Pour la différence entre le contrat et la fiche de paie - la législation a évolué - nous sommes aux 35 heures et la fiche de paie prend le pas sur le contrat." Savez-vous de quel changement de législation elle parle ? Puisque mes fiches de paie sont aux 35 heures depuis le 1er jour du contrat de travail en janvier 2009, il y a bien un souci, non ? Dans le pire des cas, ne suis-je pas censée avoir eu un avenant à mon contrat stipulant que je passe aux 35 heures ? Est-ce légal de modifier la durée de travail sans en informer le salarié ?

je me heurte à une personne qui n'y connaît vraisemblablement rien sur la législation et de mon côté j'ai du mal à rassembler les éléments pour montrer qu'il y a un problème et que ce n'est pas légal...

Merci d'avance pour votre aide.

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pat76, Paris, Posté le 06/01/2012 à 15:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Allez à l'inspection du travail avec votre contrat et les fiches de paie et expliquez à l'inspecteur ou le contrôleur du travail qui vous recevra ce qu'exprime votre DRH.

La fiche de paie ne prendra jamais le pas sur le contrat, répétez les propos de votre DRH à l'inspection du travail, votre auditeur va s'écrouler de rire en entendant cela.

Lorsqu'un ami m'affirmait que les DRH étaient les personnes qui ignoraient le plus le Code du Travail; votre DRH en est encore la preuve.


Toute heure travaillée doit être portée sur le bulletin de salaire, chaque heure supplémentaire doit être indiquée sur le bulletin de salaire.

Elle est payée ou donne droit à récupération, sauf si une clause de la convention collective ou un accord d'entreprise en a décidé autrement.

Donc, direction l'inspection du travail avec tous vos documents remis par l'entreprise.


Convention Collective SYNTEC

IDCC 1486
Texte de base
Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Titre II : Conditions d'engagement
Engagement et contrat de travail


Article 5
En vigueur étendu

Il sera remis à tout collaborateur au moment de son engagement un contrat de travail, comportant notamment les indications suvantes :

- durée du contrat ;

- date d'entrée dans l'entreprise ;

- fonction occupée par l'intéressé ;

- classification et coefficient hiérarchique ;

- lieu d'emploi ;

- conditions d'essai ;

- horaires de référence ;
- montant du salaire mensuel ou conditions de rémunération pour les CE ;

- autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects ;

- clause de mobilité géographique le cas échéant.

Tout candidat à un emploi doit satisfaire à l'examen médical d'embauche. Si cet examen n'est effectué qu'au cours de la période d'essai et qu'il révèle une inaptitude à l'emploi considéré, l'employeur devra néanmoins respecter les dispositions relatives au préavis pendant la période d'essai.

Le texte de la convention collective sera communiqué à tout candidat retenu qui le demandera.


IDCC 1486
Texte de base
Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail
Heures supplémentaires


Article 33
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992
ETAM hors CE :

A.- Rémunération des heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires de travail contrôlées, effectuées par le personnel ETAM, sont payées avec les majorations légales.

Des repos compensateurs seront attribués conformément aux dispositions légales :

B. - Contingent annuel :

Il est prévu un contingent annuel de 130 heures supplémentaires utilisables sans autorisation de l'inspecteur du travail.



Afficher les non vigueurIDCC 1486
Texte de base
Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail

Modulation indicative annuelle de la durée du travail (1).


Article 34 En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992

Il est possible de prévoir par accord d'entreprise une modulation indicative annuelle de la durée du travail, avec révision tous les 3 mois, dans une amplitude de plus ou moins 2 heures autour de 39 heures hebdomadaires, le salaire restant constant.

Le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, est consulté sur cette modulation.

(1) Dispositions dérogatoires.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

agidrho, Paris, Posté le 10/01/2012 à 11:44
13 message(s), Inscription le 14/12/2009
Bonjour,

un grand merci pour votre réponse, très complète !
Vous confirmez ce que je pensais et vous me donnez les informations qui me manquaient, j'apprécie énormément !
Je suis entièrement d'accord avec votre ami et vous-même... c'en est même scandaleux (et inquiétant ! elle n'est même pas capable d'avoir l'idée de faire quelques recherches sur Internet pour s'informer et vérifier qu'elle n'affirme pas n'importe quoi !)
Je vais donc suivre vos conseils !


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