Conséquences fiscales et sociales si je cumule 2 activités

Sujet vu 2494 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 09:50
> Droit du Travail > Temps de travail


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 09:50
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Le salarié du secteur privé peut cumuler son emploi avec une activité non salariée dès lors qu'aucune clause de son contrat de travail ne l'interdit.

Conséquences au plan social

Cas général
Le cumul d'une activité salariée et non salariée implique sur le plan social une application simultanée du régime des salariés et du régime des non salariés pour chacune des deux activités.
L'activité principale est l'activité salariée que si l'intéressé a accompli au cours de l'année de référence au moins 1200 heures de travail salarié lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui de ses activités non salariées non agricoles.

- Au niveau de l'assurance maladie, vous devez cotiser aux deux régimes (salarié et non salarié). En revanche, les droits à prestations ne sont ouverts que dans le régime de votre activité principale (au cas d'espèce votre activité salariée).
- Au niveau de l'assurance vieillesse, vous devez cotiser aux deux régimes et vous allez acquérir des points retraite dans les deux régimes.
- Au niveau des allocations familiales, vous devez cotiser aux deux régimes

Les cotisations portent sur l'ensemble des revenus professionnel (revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant allègements et abattement).

Base des cotisations pour les "micro entreprises"
Les petits exploitants, commerçants, industriels, artisans ou professionnels libéraux, relevant du régime du "micro BIC" ou du "micro BNC" bénéficient d'un régime dérogatoire pour le calcul de leurs cotisations. Ils peuvent demander que celles-ci soient établies, dès l'année à laquelle elles sont dues, sur la base du revenu réellement réalisé et non sur le revenu fiscal.

En cas de création d'entreprise
La cotisation des deux premières années d'activité est calculée à titre provisionnel sur une base forfaitaire plafonnée à 18 fois la base mensuelle des prestations familiales (6835€ pour 2005) pour la 1ere année et 27 fois cette base forfaitaire pour la 2eme année (9547€ pour 2006)
La cotisation due au titre de la 1ere année peut bénéficier d'une franchise de douze mois. Elle sera échelonnée sur une période de 5 ans. Le bénéficiaire doit en faire la demande auprès des différentes caisses concernées.

Les Bi-actifs
Depuis le 1er janvier 2004, les salariés en activité qui créent ou reprennent une entreprise tout en conservant leur emploi salarié, peuvent être sur leur demande et dans la limite d'un plafond de revenus ( 120% du SMIC) exonérés de cotisations personnelles dues au titre de leur nouvelle activité
Pour bénéficier de cette exonération, le salarié créateur ou repreneur doit :
- avoir effectué au moins 910 heures d'activité salariée au cours des 12 mois précédant la création ou la reprise
- effectuer au cours des 12 mois suivant la création ou la reprise au moins 455 heures d'activité salariée

Cette exonération de cotisations d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité, décès et allocations familiales portent sur les 12 premiers mois d'exercice de l'activité créée ou reprise et s'applique :
- aux cotisations dues par l'employeur et le salarié si le créateur ou repreneur relève du régime des salariés ( par exemple gérant minoritaire de SARL)
- aux cotisations dues si l'intéressé relève du régime des non salariés (exploitant individuel, gérant majoritaire de SARL, gérant associé de l'EURL)
NB : La cotisation au régime d'assurance vieillesse n'est pas exonérée.

Au cas d'espèce :
Etant bi-actif, vous pouvez bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales pendant une période de 12 mois à condition de respecter les conditions exigées.
A partir de la deuxième année, vous avez le choix entre le statut de la micro-entreprise et celui du cas général. Tout va dépendre de votre revenu servant de base pour l'assiette des cotisations.

Conséquences au plan fiscal de la micro entreprise

La TVA
La franchise en base de TVA dispense les assujettis à la TVA de la déclaration et paiement de la TVA. Par conséquent, vous ne pouvez pas récupérer la TVA ayant grevé vos achats et devez les comptabiliser en TTC.
Vous devez facturer vos ventes en HT sans omettre la mention suivante "TVA non applicable art 293B du CGI"
Ce régime est ouvert aux assujettis ayant réalisé au cours de l'année précédente un chiffre d'affaires d'un montant n'excédant pas 76300€ (au titre des livraisons de biens, de ventes à consommer sur place ou de fournitures de logement ou des prestations d'hébergement) ou 27000€ pour les prestations de service.

Le micro BIC
Les résultats imposables sont calculés de manière forfaitaire.
Pour les livraisons de biens, de ventes à consommer sur place ou de fournitures de logement, un abattement de 72% est appliqué sur votre chiffre d'affaires afin de déterminer votre résultat imposable.
Pour les autres prestations, un abattement de 52% est appliqué sur votre chiffre d'affaires afin de déterminer votre résultat imposable.


Elisabeth SOIZE
Cyberpro

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