Versement d'une récompense

Sujet vu 2014 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/11 à 19:19
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Christian, Ariège, Posté le 26/12/2011 à 19:19
1 message(s), Inscription le 26/12/2011
Bonjour,

Mon père est décédé en 1999 et possèdait avec ma mère une maison construite sur un terrain appartenant à ma mère.
Aucune succession n'a été faite à ce moment là.
Nous sommes 4 frères et soeurs.
En 2009 , ma mère est décédée et a fait d'un de mes frères son légataire universel.
Actuellement la maison a été vendue (140000 €) et les 3 autres frères et soeurs demandent une récompense comme héritiers de mon père.
Le légataire universel n'est pas d'accord.
Quels sont les recours?
Si accord quand et à quel moment doit être versée la récompense?
Merci de vos conseils et réponses.

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Marion2, Posté le 26/12/2011 à 19:28
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
La maison appartenait à votre mère puisque construite sur un terrain lui appartenant.

Votre frère étant légataire universel, tout lui appartient et il est dans son droit de refuser de vous donner une compensation financière puisque vous n'y avez pas droit.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 26/12/2011 à 21:37
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Avez vous pris un notaire pour regler la succession de votre père, puis de votre mère.

Les successions doivent etre ouvertes dans l'ordre des deces. Donc, le notaire a du ou doit faire la succession de votre père qui reçoit une recompense de la communauté concernant la maison achetée à 2 sur le terrain de votre mère. Ainsi que l'argent sur les comptes bancaires du couple qui est à partager en deux.

Ensuite, vient la succession de votre mère. Meme si elle a fait l'un de ses fils legataire universel, elle ne peut pas vous desheriter, la loi l'en interdit. Vous avez donc droit à votre reserve hereditaire. Par contre, la quotite disponible revient à votre frere

En presence de 4 enfants, la quotité disponible est de 1/4 du montant de la succession, les autres 3/4 etant à partager entre les 4 heritiers reservataires.

Je ne peux pas vous faire un calcul exact car je ne connais pas le prix de la maison seule et celui du terrain seul.

Pour vous donner une idee de calcul de la quotite et des parts reservataires, on va imaginer que le bien de 140000 euros qui a ete vendu appartenait à votre 2 parents

140000 : 2 = 70000 euros dans la succession de votre mère, et 70000 euros dans la succession de votre père

1) SUCCESSION DU PERE

70000 : 4 = 17500 euros pour chacun des 4 heritiers reservataires

2) SUCCESSION DE LA MERE

25% de 70000 = 17500 euros, c'est la quotite disponible qui revient uniquement à votre frere institué legataire universel, SUR LA PART DE VOTRE MERE

70000 - 17500 = 52500 euros à diviser par 4 heritiers reservataires
52500 : 4 = 13125 euros par heritiers reservataires

17500 (quotite disponible) + 13125 (part reservataire) = 30625 euros, c'est ce que reçoit votre frere legataire universel dans la succession de sa mère

Votre frere n'aurait jamais du pouvoir vendre cette maison sans votre signature car vous etes plein proprietaire de ce bien immobilier au meme titre que lui mais pour une part moindre

Il faut absolument faire bloquer cette somme par le notaire qui s'occupe de la vente, ou par un autre notaire que vous choisirez et qui se mettra rapidement en relation avec celui de votre frere

A noter que je ne vous ai parlé que de la maison parce que vous ne posez la question que sur elle, mais vous etes heritier reservataire de TOUS les biens de votre mère et de votre père à leur deces (meubles, bijoux, compte bancaire...)

Citation :
La générosité du testateur se trouve limitée par les droits des héritiers réservataires auxquels le loi attribue une part d'une quotité minimale dont le testateur ne peut librement disposer. S'il le faisait en passant outre aux droits des héritiers à réserve, la part des personnes qui auraient été gratifiées au mépris du droit d'un héritier réservataire pourrait être réduite par un jugement.


Lire ce lien qui vous aidera dans votre demarche de demande à reduction http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/legs.php

Bon courage, ne vous laissez pas spolier par votre frere, vous etes 3 contre 1 ;)


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