Vente de la maison de mes parents

Sujet vu 486 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/11 à 16:53
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


zoe2011, Pas-de-Calais, Posté le 18/04/2011 à 16:53
3 message(s), Inscription le 18/04/2011
Bonjour,
mes parents sont décédés nous sommes quatre enfants nous avons donc trouvé un notaire pour la succession et- la vente de la maison de nos parents 3 enfants sont d'accord car nous avons un acheteur et le quatrième ne veut pas signé que doit ton faire somme nous obligé d'avoir les quatre accord pour vendre la maison dans l'attente d'une réponse merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/04/2011 à 18:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui, il faut l'accord des quatre. Voyez avec le notaire pour forcer le quatrième à exprimer son désaccord (sommation interpellative), puis le notaire fera un PV de difficultés concernant le partage
Attention, des co-indivisaires qui vont en justice pour une vente, ça se finit en vente aux enchères. Donc au lieu de demander la vente à un tiers, que les 3 demandent à racheter la part du quatrième ou de vendre leur part au quatrième


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