Vente maison en indivision
| MENNEVAL Nouveau membre Inscrit : 30/12/2011 Messages : 8 |
Vu 341 fois Seine-Maritime, Le 30/12/2011 15:12 |
| Bonjour,
Ma maison achete en indivision en indivision en mai 2001 vient d etre vendue.... J'ai vécue 4 ans dedans ensuite je suis partie avec ma fille et je payais un loyer locatif Mon ex conjoint est reste dedans en payant le credit soit 510 ts les mois... Il a toujours paye le credit cela fait 10 ans et apporte un apport de 24825 e sur un capital emprunte de 61000 il reste a donne a ce jour 23000 , ce bien a ete vendue 118 000 Question que vais je avoir J'ai vecue 4 ans avec et j'ai juste paye les frais consommations edf durant 4 ans mais rien apporte Merci |
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
Classement : Droit de l'immobilier
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| corimaa Voir ses messages Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 14/04/2011 Messages : 1292 |
Val-d'Oise, Le 31/12/2011 14:41 |
| Sur le prix de vente, il faudra deduire le restant du, son apport personnel et si le credit est toujours aux deux noms... pas cool pour lui car vous pourriez en demander la moitié
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| MENNEVAL Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/12/2011 Messages : 8 |
Seine-Maritime, Le 31/12/2011 14:45 |
| Merci de votre reponse oui le credit est au deux noms ??? Mais lui me doit il des loyers ????
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| corimaa Voir ses messages Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 14/04/2011 Messages : 1292 |
Val-d'Oise, Le 31/12/2011 19:16 |
| oui, si vous allez au fond des choses, il vous doit des loyers d'occupation... mais vous dites vous meme n'avoir jamais contribué à une seule traite de la maison
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| MENNEVAL Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/12/2011 Messages : 8 |
Seine-Maritime, Le 01/01/2012 11:24 |
| Oui mais même si il a payé l'emprunt est aux deux noms et sans moi il n'aurait jamais eu un emprunt ? De mon côté j'étais seule avec ma fille et je ne pouvais pas regler le prêt !!!!
On verra bien mais j'espére avoir quelques choses Merci votre réponse car je suis perdue |
| MENNEVAL Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/12/2011 Messages : 8 |
Seine-Maritime, Le 01/01/2012 11:32 |
| En defintive si j'ai bien compris je n'ai le droit à rien ?
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| corimaa Voir ses messages Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 14/04/2011 Messages : 1292 |
Val-d'Oise, Le 01/01/2012 16:23 |
| non, je n'ai pas dit ça, le credit et la maison est à vos deux noms, vous en etes donc tous deux proprietaires pour des parts differentes. Ce n'est pas à vous de prouver que vous n'avez rien payé, mais à lui d'en apporter la preuve
Ensuite, si vous pretendez lui en avoir donné la moitié en espères, comment pourra-t-il prouver le contraire... Et oui, il vous doit des indemnités d'occupation, car vous auriez pu le louer et beneficier de la moitié du loyer Et il a bien fallu votre signature pour la vente de ce bien, donc chez le notaire, exigez que le partage soit fait sur place Dernière modification : le 01/01/2012 16:53 |
| corimaa Voir ses messages Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 14/04/2011 Messages : 1292 |
Val-d'Oise, Le 01/01/2012 22:09 |
| Mais la maison est bien à vos deux noms ? La promesse de vente est signée mais l'acte de vente chez notaire est-il signé aussi ?
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| MENNEVAL Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/12/2011 Messages : 8 |
Seine-Maritime, Le 01/01/2012 22:43 |
| La maison est aux deux noms et non on a signe juste a l'agence immobiliere on signe fin janvier definitivement avec l'acheteur et on doit rester apres pourquoi?
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| corimaa Voir ses messages Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 14/04/2011 Messages : 1292 |
Val-d'Oise, Le 02/01/2012 11:39 |
| Pourquoi ? Mais pour refuser de signer l'acte de vente si vous n'etes pas assurée qu'au moment de la signature vous percevrez votre part.
Vous ferez un calcul des 4 annees où vous avez contribué aux charges pendant qu'il payait le credit, et demanderez une indemnité d'occupation car si vous aviez loué, le loyer aurait payé le credit pour moitié chacun et qu'aujourd'hui, vous pourriez pretendre à la moitié du prix de vente (deduit de son apport et du restant dû) |
| MENNEVAL Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/12/2011 Messages : 8 |
Seine-Maritime, Le 02/01/2012 14:09 |
| Merci
D'aprés vous combien puis je avoir vous semblez vous y connaître ? Merci encore Cordialement |
| corimaa Voir ses messages Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 14/04/2011 Messages : 1292 |
Val-d'Oise, Le 02/01/2012 14:14 |
| Honnetement, je ne saurai pas avancer un calcul, trop de choses peuvent rentrer en compte. Mais vous avez le temps de vous rapprocher d'un avocat pour defendre vos droits sur la vente, ça vaudra le coup
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| MENNEVAL Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/12/2011 Messages : 8 |
Seine-Maritime, Le 02/01/2012 14:33 |
| merci encore
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| MENNEVAL Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/12/2011 Messages : 8 |
Seine-Maritime, Le 02/01/2012 15:12 |
| merci encore est que loyer d occupation = 510 diviser par 2 soit 250 euros pour moi ou 510 euros durant 4 ans ?
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