Vente de la maison familliale

Sujet vu 410 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/10 à 13:54
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


rodvan, Savoie, Posté le 25/02/2010 à 13:54
1 message(s), Inscription le 25/02/2010
Bonjour,
mon père est décèdé il y a quelques années, ma mère jouie de la maison familliale sachant qu'il y a eu donation au dernier vivant. Aujourd'hui elle souhaite vendre ce bien. En tant que 1er de leurs 3 enfants, ai-je un droit sur cette habitation?
En vous remerciant de votre aide

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 25/02/2010 à 14:41
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Dans la succession de votre père, votre mère a certainement recueilli l'usufruit du patrimoine et les enfants ont recueillis la nue-propriété.

Si votre mère vend ce bien il faudra l'accord de tous les héritiers (c'est à dire et vos deux frères et soeurs) et les héritiers auront droit à une part du prix de vente.

Le droit d'ainesse n'existe plus depuis de longues années, donc peu importe que vous soyiez le premier et le dernier.

Si votre mère vend un bien (qui a sans doute été acheté sous la commununauté), votre mère aura droit à la moitié de la valeur enpleine propriété et la moitié en usufruit.
Vous et vos frères vous partagerez la valeur de la moitié en nue-propriété.


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