Vendre une maison d'une personne classée en gir1.

Sujet vu 1890 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/07 à 21:10
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ROSE45_old, Posté le 10/06/2007 à 21:10
4 message(s), Inscription le 27/05/2007
Bonsoir,

J'aimerais que vous m'aidiez.
Je vous expose ma situation.
Ma tante classée en GIR1 perçoit l'APA (Aide Personnalisée d'Autonomie). Elle est usufrutière d'une maison qu'elle a en commun avec sa soeur. La maison a été vendue. Quels documents fallaient-il pour rédiger l'acte de vente ?
Le notaire devait-il tenir informée la famille de cette décision ?
Une assistante sociale avait demandé une mise sous tutelle en octobre 2005 qui n'a pas aboutie. Aucun suivi du dossier de la part du service social.
Merci d'avance pour toutes vos réponses.
ROSE45

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Jurigaby, Posté le 10/06/2007 à 22:01
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

A ma connaissance, le GIR1 n'est pas un statu juridique. Il s'agit simplement d'une catégorie crée par les services sociaux pour classer les personne dépendantes.

En conséquence, le contrat de vente devait présenter exactement les mêmes caracteristiques qu'une vente ordinaire.
Ainsi, la famille n'avait pas à être informée de la vente.

Par contre, je ne comprends pas trés bien votre histoire:

Votre tante avait l'usufruit d'une maison et sa soeur en avait la nue propriété,
c'est bien ça?

Qui a vendu quoi? C'est votre soeur qui a vendu simplement la nue propriété ou est ce que votre tante a également vendu son usufruit?

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Cordialement.

ROSE45_old, Posté le 10/06/2007 à 22:20
4 message(s), Inscription le 27/05/2007
Rebonsoir,

Merci pour votre aide. C'est une affaire très compliquée que seule je ne suis pas capable d'élucider.
Ma mère adoptive âgée de 81 ans est propriétaire de la maison qu'elle a vendue.
Ma tante (soeur de ma mère adoptive) est agée de 86 ans avait l'usufruit.
La maison devait nous revenir (4 enfants adoptés) adoption simple devant le TGI à leur mort. Qui a vendu quoi ? Mystère le notaire ne répond pas à mes email ?
ROSE45

Jurigaby, Posté le 10/06/2007 à 22:27
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
LOL.

Plus vous m'expliquez, moins j'ai l'impression de comprendre... ;-)

Ceci dit, ce n'est pas bien grave car je pense avoir répondu sur le fonds de votre problème.

__________________________
Cordialement.


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