Usufruitier, Puis-je disposer des biens vis-à-vis des tiers ?

Sujet vu 1337 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 14:04
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 14:04
message(s), Inscription le
Je suis usufruitier d’un appartement. Puis-je disposer des biens vis-à-vis des tiers ?

Non. L’usufruitier a seulement le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus. Ainsi, il pourra louer l’appartement dont il est usufruitier. Il peut céder ce droit.

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