Usufruitier, Puis-je disposer des biens vis-à-vis des tiers ?
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Vu 965 fois Le 19/03/2007 14:04 |
| Je suis usufruitier d’un appartement. Puis-je disposer des biens vis-à-vis des tiers ?
Non. L’usufruitier a seulement le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus. Ainsi, il pourra louer l’appartement dont il est usufruitier. Il peut céder ce droit. Dernière modification : le 31/03/2007 16:25 |
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
