Un terrain sans titre voulais regulariser
| claudine Nouveau membre Inscrit : 04/04/2011 Messages : 1 |
Vu 291 fois Guyane, Le 04/04/2011 15:35 |
| Bonjour,
peut'on faire un trentenaire,quand ton est co" proprietere ,d'un terrain sans titre .je paye des impôts sur ce terrain plus de 50 ans |
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 04/04/2011 18:46 |
| copropriétaire ? Donc vous êtes déjà propriétaire d'un lot privatif.
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