Terrain hérité en indivision
| thimagthomat Nouveau membre Inscrit : 03/03/2011 Messages : 4 |
Vu 861 fois Creuse, Le 03/03/2011 16:56 |
| Bonjour,
suite au décès de mon père, nous avons hérité d'un terrain (7331 m² non constructible actuellement) en indivision. Ma mère, une de mes soeurs et moi souhaitons vendre et mes 2 autres soeurs et mon frère ne souhaite pas le vendre. Ne souhaitant pas payer les impots et l'entretien d'un terrain qui ne m'intéresse pas. Comment faire pour me "débarrasser" de ma part ? Puis-je faire appliquer l'article 815 du code civil (que je ne connais pas par coeur) ou suis-je liée ad vitam eternam à ce bout de terrain, qui certes appartenait à mon père, mais que je ne souhaite pas garder ? Puis-je le vendre ou en faire donation à une personne de ma famille (autre indivisaire) sans pour autant avoir l'accord de tous le monde ? Si quelqu'un peut me répondre ce serait gentil car là ça devient vraiment "la galère". Je vous remercie par avance Magalie |
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 03/03/2011 17:56 |
| LA succession est close ?
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| thimagthomat Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 03/03/2011 Messages : 4 |
Creuse, Le 03/03/2011 21:29 |
| Oui les papiers ont été signés au notaire suite à l'acceptation de l'héritage par nous 6.
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 03/03/2011 21:33 |
| donc vous êtes en indivision.
Vous pouvez exiger de sortir de l'indivision. Vous dites à ceux ne voulant pas vendre que soit ils vous rachètent votre part au prix du marché, soit vous allez en justice pour obtenir la vente aux enchères du terrain. |
| thimagthomat Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 03/03/2011 Messages : 4 |
Creuse, Le 04/03/2011 09:05 |
| Puis-je faire donation (à ma mère par exemple) de ma part de l'héritage sans avoir l'accord de toutes les autres personnes ?
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| toto Voir ses messages Membre actif Inscrit : 21/12/2010 Messages : 122 |
Paris, Le 04/03/2011 09:50 |
| 7000 m2 de terrain pas encore constructible !!! 5 héritiers + la maman
faîtes un découpages en cinq, chaque part restant en indivision ou usufruit avec votre mère; faîte un tirage au sort et chacun prend ses responsabilités pour son terrain sans ennuyer les autres! le bornage vous coutera moins cher que les frais de justice. donner sa part à un autre hériter est possible, mais cela ne vous dégage pas des responsabilité : ex votre accord sera toujours demandé pour vendre Dernière modification : le 08/03/2011 16:48 |
| francis050350 Voir ses messages Modérateur : - Comptabilité & f. - Succession & pat. - Fiscalité & immo. Inscrit : 08/02/2011 Messages : 538 |
Bouches-du-Rhône, Le 08/03/2011 14:54 |
| Bonjour Thimag,
Hélas vous êtes en indivision sur un bien immobilier et vous ne pouvez céder vos droits de votre vivant sur ce bien que par acte notarié. Il s'agit d'une possesion "intuitu personae".Seul par votre décès vos droits pourraient être transmits à vos héritiers. Reste donc comme un intervenant vous l'a déjà dit la licitation à votre profit ou un autre indivisaire par dédommagement des indivisaires sortant ou vente forcée aux enchères "Nul n'est obligé de rester dans l'indivision"article 815 du Code civil. La procédure est judiciaire , simple et relativement peu couteuse et dure aux environs de un an suivant les juridictions. |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 08/03/2011 15:03 |
| Citation :
Puis-je faire donation (à ma mère par exemple) de ma part de l'héritage sans avoir l'accord de toutes les autres personnes ? Possible, mais les autres indivisaires peuvent avoir un droit de préemption (pas sur pour une donation). Donc vous allez voir le notaire (toute façon, c'est obligatoire) et vous voyez avec lui |
| francis050350 Voir ses messages Modérateur : - Comptabilité & f. - Succession & pat. - Fiscalité & immo. Inscrit : 08/02/2011 Messages : 538 |
Bouches-du-Rhône, Le 08/03/2011 15:50 |
| Exact mimi ,
les gens ont toujours peur d'aller voir les notaires. Pourquoi ? Leurs honoraires sont réglementé et ils sont organisés en ordre. La discipline interne est sévère et les clercs veillent à l'intérêt de l'étude et pas seulement du notaire . |
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