Terrain hérité en indivision

Sujet vu 5861 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/11 à 16:56
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


thimagthomat, Creuse, Posté le 03/03/2011 à 16:56
4 message(s), Inscription le 03/03/2011
Bonjour,
suite au décès de mon père, nous avons hérité d'un terrain (7331 m² non constructible actuellement) en indivision.
Ma mère, une de mes soeurs et moi souhaitons vendre et mes 2 autres soeurs et mon frère ne souhaite pas le vendre.
Ne souhaitant pas payer les impots et l'entretien d'un terrain qui ne m'intéresse pas.
Comment faire pour me "débarrasser" de ma part ?
Puis-je faire appliquer l'article 815 du code civil (que je ne connais pas par coeur) ou suis-je liée ad vitam eternam à ce bout de terrain, qui certes appartenait à mon père, mais que je ne souhaite pas garder ?
Puis-je le vendre ou en faire donation à une personne de ma famille (autre indivisaire) sans pour autant avoir l'accord de tous le monde ?
Si quelqu'un peut me répondre ce serait gentil car là ça devient vraiment "la galère".
Je vous remercie par avance
Magalie

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/03/2011 à 17:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
LA succession est close ?

thimagthomat, Creuse, Posté le 03/03/2011 à 21:29
4 message(s), Inscription le 03/03/2011
Oui les papiers ont été signés au notaire suite à l'acceptation de l'héritage par nous 6.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/03/2011 à 21:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
donc vous êtes en indivision.
Vous pouvez exiger de sortir de l'indivision. Vous dites à ceux ne voulant pas vendre que soit ils vous rachètent votre part au prix du marché, soit vous allez en justice pour obtenir la vente aux enchères du terrain.

thimagthomat, Creuse, Posté le 04/03/2011 à 09:05
4 message(s), Inscription le 03/03/2011
Puis-je faire donation (à ma mère par exemple) de ma part de l'héritage sans avoir l'accord de toutes les autres personnes ?

toto, Paris, Posté le 04/03/2011 à 09:50
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
7000 m2 de terrain pas encore constructible !!! 5 héritiers + la maman

faîtes un découpages en cinq, chaque part restant en indivision ou usufruit avec votre mère; faîte un tirage au sort


et chacun prend ses responsabilités pour son terrain sans ennuyer les autres!

le bornage vous coutera moins cher que les frais de justice.



donner sa part à un autre hériter est possible, mais cela ne vous dégage pas des responsabilité : ex votre accord sera toujours demandé pour vendre

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/03/2011 à 14:54
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour Thimag,

Hélas vous êtes en indivision sur un bien immobilier et vous ne pouvez céder vos droits de votre vivant sur ce bien que par acte notarié. Il s'agit d'une possesion "intuitu personae".Seul par votre décès vos droits pourraient être transmits à vos héritiers.
Reste donc comme un intervenant vous l'a déjà dit la licitation à votre profit ou un autre indivisaire par dédommagement des indivisaires sortant ou vente forcée aux enchères
"Nul n'est obligé de rester dans l'indivision"article 815 du Code civil.
La procédure est judiciaire , simple et relativement peu couteuse et dure aux environs de un an suivant les juridictions.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/03/2011 à 15:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Puis-je faire donation (à ma mère par exemple) de ma part de l'héritage sans avoir l'accord de toutes les autres personnes ?

Possible, mais les autres indivisaires peuvent avoir un droit de préemption (pas sur pour une donation).
Donc vous allez voir le notaire (toute façon, c'est obligatoire) et vous voyez avec lui

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/03/2011 à 15:50
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Exact mimi ,
les gens ont toujours peur d'aller voir les notaires.
Pourquoi ?
Leurs honoraires sont réglementé et ils sont organisés en ordre. La discipline interne est sévère et les clercs veillent à l'intérêt de l'étude et pas seulement du notaire .

itou 123, Posté le 09/03/2015 à 18:47
1 message(s), Inscription le 09/03/2015
bonjour ma mère qui est décédé depuis 1 an et demi possédait des terrains en indivision non constructible pour le moment avec sa sœur qui est toujours vivante . moi et mon frère souhaiterions savoir la procédure a suivre et si c'est nous qui devons contacter un notaire pour cette succession ou est ce la sœur de ma mère qui doit le faire pour régulariser la situation merci de votre réponse

sandrine72300, Posté le 28/09/2016 à 07:28
1 message(s), Inscription le 28/09/2016
j'ai un terrain en indivision suite au décès de notre père nous sommes 2 et il y a que moi qui est des enfants
QUESTION si ma soeur décède avant moi (vu que nous sommes pas ces héritiers) que devient sa part d'indivision

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...


pragma, Ain, Posté le 28/09/2016 à 07:53
2499 message(s), Inscription le 08/02/2008
Bjr,
Si vous avez toujours votre mère, elle hérite.
Si NON, vous héritez...mais pouvez refuser la succession, vos enfants viendront à votre place.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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