Témoin lors d'un testament

Sujet vu 612 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/12 à 18:13
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


chantyvelines, Eure, Posté le 16/01/2012 à 18:13
2 message(s), Inscription le 16/01/2012
Bonjour,
un de mes frères a conduit mon père, atteint de la maladie d'Alzeihmer, chez le notaire (s'est bien gardé de signaler au notaire la maladie !) avec comme témoin le mari de sa fille - petite fille de mon père - le code civil dit : ne peuvent être témoin les parents et alliés jusqu'au 4ème degré, mon avocat m'a informé que le témoin ici est au 2ème degré donc le testament de mon père bien qu'authentique n'est pas valable, mon frère s'est fait mettre légataire universel. Nous avons mis l'affaire en justice, l'avocat de mon frère dans ses conclusions au sujet de ce témoin demande la clémence du Tribunal. Mon Avocat me dit : le juge tranchera ! A quoi sert le Code Civil qui est clair et précis en la matière ? si se sont les juges qui décident selon leur bon vouloir supprimons le code civil.

Poser une question Ajouter un message - répondre
toto, Paris, Posté le 16/01/2012 à 20:49
72 message(s), Inscription le 05/01/2012
Bonsoir


la vrai question à poser à votre avocat est de savoir ce que vous avez à gagner d'une extrême sévérité du juge. Ainsi, si vous pensez à la déchéance de votre frère dans ses droits sur l'héritage, demandez vous quelles en seront les conséquences financières pour vous. Si il y a peu à gagner pour vous, vous risquez de perdre les remboursements de vos frais d'avocats au titre de l'article 700.

non négligeable le dégradation supplémentaire de vos relations avec votre frère

vous avez peut être intérêt à limiter vos prétentions à la restitution de vos droits normaux dans la succession et remboursement des frais d'avocat

cordialement

chantyvelines, Eure, Posté le 17/01/2012 à 11:48
2 message(s), Inscription le 16/01/2012
votre réponse n'est pas en ma faveur et ne réponds pas à ma question !
mon frère étant légataire universel il a droit (nous sommes 3) à la moitié de l'héritage non négligeable . vous me parlez de conséquences financières pour moi, çà mon Avocat me l'a dit mais sachez qu'en plus du testament ce voleur (mon frère) a utilisé les comptes bancaires de mon père pendant un peu plus d'un an et a détourné, à notre connaissance et avec preuves de notre part, plus de 35000 euros. Je pense quand même que nous avons raison de l'avoir mis au tribunal. D'autre part en ce qui concerne nos relations elles sont terminées il n'existe plus pour nous et quand tout sera terminé ce sera encore mieux, nous n'aurons plus rien le rattachant à nous : bon débarras !

toto, Paris, Posté le 17/01/2012 à 13:33
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
je ne prends pas partie pour votre frère , mais pour vous

bien entendu , s'il est prouvé que le testament n'est pas valable ( si l'avocat adverse demande la clémence , cela semble acquis ) , il me semble judicieux qu'il ne soit pas appliqué, et donc que chaque héritier reçoive sa part, que ce frère rapporte l'argent détourné, qu'il soit condamné aux dépens, et au remboursement de vos frais d'avocat au titre de l'article 700...

mais tout cela n'est que rétablissement de vos droits , et non sanctions qui pourraient être bien autre en épluchant le code civil.

le juge n'est pas là pour aller chercher tous les articles du code civil qui pourraient s'appliquer. Il ne doit prendre en considération que les arguments avancés par les avocats et il ne prendra donc en compte que ce que votre propre avocat propose. Le code civil ne sert alors qu'à trancher lorsque les propositions des avocats sont incompatibles. Ex : je veux l'armoire et mon frère également ; dans ce cas, tirage au sort ; mais s il n'y a aucun désaccord sur la répartition des biens , uniquement sur le calcul des soultes, le juge ne peut pas décider le tirage au sort ...


à minima, votre avocat doit demander l'annulation du testament et pour le reste , peut se rapporter à justice, tout en demandant indemnisation au titre de l'article 700..


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]