Suite à succession : sortir de l'indivision

Sujet vu 2135 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/09 à 15:56
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


france, Martinique, Posté le 09/02/2009 à 15:56
1 message(s), Inscription le 09/02/2009
Je vous remercie pour votre réponse suite à ma demande de renseignements (pas d'entente entre héritiers suite à décès des parents) vous m'aviez indiqué que je pouvais sortir de l'indivision
en quoi celà consiste?
quelles démarches effectuer?
conséquences financières et familiales?
je vous remercie de prendre ma demande en considération
france

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pragma, Hérault, Posté le 09/02/2009 à 18:34
3243 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
En effet, juridiquement, "nul n'est tenu de rester en indivision", il vous faut provoquer le partage, une fois que le notaire en aura constaté l'impossibilité, vous devrez intenter une action (avocat) en licitation (vente, partage judiciaire).

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie. Il n'est jamais trop tard pour "être responsable" !

pragma, Hérault, Posté le 09/02/2009 à 18:34
3243 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
En effet, juridiquement, "nul n'est tenu de rester en indivision", il vous faut provoquer le partage, une fois que le notaire en aura constaté l'impossibilité, vous devrez intenter une action (avocat) en licitation (vente, partage judiciaire).

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie. Il n'est jamais trop tard pour "être responsable" !


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