Suite à succession : sortir de l'indivision

Sujet vu 2114 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/09 à 15:56
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


france, Martinique, Posté le 09/02/2009 à 15:56
1 message(s), Inscription le 09/02/2009
Je vous remercie pour votre réponse suite à ma demande de renseignements (pas d'entente entre héritiers suite à décès des parents) vous m'aviez indiqué que je pouvais sortir de l'indivision
en quoi celà consiste?
quelles démarches effectuer?
conséquences financières et familiales?
je vous remercie de prendre ma demande en considération
france

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pragma, Ain, Posté le 09/02/2009 à 18:34
2499 message(s), Inscription le 08/02/2008
Bonsoir,
En effet, juridiquement, "nul n'est tenu de rester en indivision", il vous faut provoquer le partage, une fois que le notaire en aura constaté l'impossibilité, vous devrez intenter une action (avocat) en licitation (vente, partage judiciaire).

__________________________
"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

pragma, Ain, Posté le 09/02/2009 à 18:34
2499 message(s), Inscription le 08/02/2008
Bonsoir,
En effet, juridiquement, "nul n'est tenu de rester en indivision", il vous faut provoquer le partage, une fois que le notaire en aura constaté l'impossibilité, vous devrez intenter une action (avocat) en licitation (vente, partage judiciaire).

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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